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Conditions Générales de Service – Mon Maître Carré

Dernière mise à jour : 16/02/2018

 

Les présentes Conditions Générales de Service sont destinées à vous guider lors de votre utilisation du Service fourni par Mon Maître Carré. Certaines conditions spécifiques vous sont applicables selon que vous soyez Client ou Créatif. Nous vous invitons à les lire attentivement.

 

Ce que vous devez savoir avant de commencer à utiliser le Service

Vous êtes Client et vous souhaitez lancer un Concours ou être mis en relation directe avec un Créatif

Vous êtes Créatif et vous souhaitez participer à un Concours ou avoir la possibilité d’être mis directement en relation avec un Client

 

 

CE  QUE  VOUS  DEVEZ  SAVOIR  AVANT  DE  COMMENCER  À  UTILISER LE SERVICE :

 

Préambule

 

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après : « CGS ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services (ci-après : les « Services ») proposés par la société :

 

Mon Maître Carré, Société par Actions Simplifiée au capital de 27.160 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 807 710 215, dont le siège social est situé 157 Boulevard Macdonald, 75019 PARIS – Immeuble « le Cargo » (ci-après la « Société »), par l’intermédiaire de son site Internet hébergé à l’adresse : http://www.monmaitrecarre.com (ci-après : le « Site »).

 

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site.

 

Ces CGS s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'éventuels autres circuits de commercialisation des Services.

 

Ces CGS sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces CGS pouvant faire l'objet de modifications à la discrétion de la Société, la version applicable au Service souscrit par le Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande.

 

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGS et les avoir acceptées sans restriction ni réserves en cochant la case prévue à cet effet au moment de son inscription, ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l'ensemble des communications et transactions conclues avec l’utilisateur.

 

 

Article 1 – Définitions

 

Les mots et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s'ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu'ils soient au singulier ou au pluriel dans les présentes CGS et sur tout autre document émanant de la Société :

 

 

Brief : désigne les informations fournies par le Client à destination des Créatifs qui visent à décrire son projet en amont de sa Commande ;

Client : désigne la personne physique (professionnel ou consommateur) ou morale inscrite sur le Site afin de bénéficier du Service proposé par la Société ;

Commande : désigne le(s) service(s) pour le(s)quel(s) le Client sollicite la Société. Il peut s’agir notamment de la mise en ligne d’un Concours ou d’un Relevé de mesures ;

Concours : désigne la prestation de service fournie par la Société via la Plateforme qui consiste à organiser la publication des projets des Clients, la sélection des Finalistes, la consultation des Rendus puis le choix du Lauréat par le Client.

Créatif : désigne le professionnel inscrit sur le Site, pouvant participer à un Concours et chargé de fournir un Rendu en cas de sélection en tant que Finaliste. Il peut s’agir notamment de décorateurs, architectes et architectes d’intérieur ;

Espace de travail : désigne l’espace privé de la Plateforme qui permet au Client, lorsque le Concours est lancé :

  • d’échanger avec les Finalistes ;
  • de noter les Finalistes et les Rendus ;
  • de choisir son Lauréat ;
  • de visualiser et télécharger les Rendus.

Finaliste : désigne le Créatif sélectionné par le Client pour participer à un Concours ;

Lauréat : désigne le Finaliste choisi par le Client à l’issue du Concours ;

Mise en relation directe : désigne la prestation de service fournie par la Société qui consiste à organiser, en dehors d’un Concours, la mise en relation directe entre un Client et un Créatif.

Plateforme : désigne l’outil de réalisation et de gestion de Concours édité par la Société et utilisé par les Clients et les Créatifs ;

Récapitulatif (du projet) : désigne le document édité une fois le Brief complété qui résume les informations renseignées par le Client et indique le montant qu’il devra payer à la Société pour lancer son Concours.

Récompense : désigne la rémunération versée aux Finalistes à l’issue d’un Concours ;

Relevé de mesures : désigne la prestation de service fournie par la Société qui permet au Client de faire réaliser des mesures de la surface objet de son projet en vue de la production de plans ;

Rendu : désigne l’avant-projet détaillé, dont le contenu est défini ci-après, fourni par chaque Finaliste au Client à l’issue du délai imparti.

Site : désigne le site Internet hébergé à l’adresse : http://www.monmaitrecarre.com

 

Article 2 – Objet et statut de Mon Maître Carré

 

Les présentes CGS régissent d’une part, les relations entre la Société et les Clients, et d’autre part, les relations entre la Société et les Créatifs.

 

La Société est l’éditeur d’une plateforme Internet proposant un service de mise en relation entre des Créatifs et des Clients en vue de la réalisation d’une prestation d’aménagement ou de décoration d’intérieur, soit directement soit par le biais de Concours rémunérés.

 

Le rôle de la Société se limite à de la mise en relation directe ou par le biais de l’organisation de Concours entre un Client et un Créatif, à la mise à disposition de Rendus aux Clients et au versement d’une Récompense aux Finalistes. Dans le cadre de l’organisation des Concours, Mon Maître Carré n’intervient qu’au stade de l’avant-projet et en aucun cas au stade de la réalisation dudit projet, le cas échéant.

 

Une fois la prestation de mise en relation effectuée, le Client et le Lauréat sont libres d’entrer ou non en relation en vue de réaliser le projet du Client. La Société n’intervient jamais dans la relation commerciale et n’est qu’un tiers à cette éventuelle relation, de sorte que le Lauréat est libre d’appliquer au Client un tarif qu’il conviendra avec celui-ci.

 

 

Article 3 – Procédure d’inscription

 

3.1. Conditions d’inscription

 

L’inscription sur la Plateforme est gratuite.

 

Cette inscription est exclusivement réservée aux personnes physiques ayant la pleine capacité juridique pour s’engager et aux personnes morales représentées par une personne physique dûment habilitée.

 

Une seule inscription est admise par personne physique ou morale. En cas d’inscriptions multiples, la Société se réserve le droit de supprimer le profil le plus récent.

 

 

3.2. Procédure d’inscription

 

Pour utiliser la Plateforme, le Client comme le Créatif s’y inscrit depuis le Site dans le respect des Conditions Générales d’Utilisation en cliquant sur « Je débute mon projet ».

 

Le Client clique sur « Je suis client » et s’inscrit en remplissant un formulaire dans lequel il indique ses nom, prénom, numéro de téléphone et adresse email. Il définit également un mot de passe à cet effet. Le Client valide son inscription après avoir coché la case « En cliquant sur ce bouton, vous acceptez nos conditions générales » en cliquant sur « Créer mon compte ». Il recevra par la suite un email de confirmation de son inscription.

 

Le Créatif clique sur « Je suis un(e) pro » et s’inscrit en remplissant un formulaire où il indique ses prénom, nom numéro de téléphone, adresse email. Il définit également un mot de passe à cet effet. Le Créatif valide son inscription après avoir coché la case « En cliquant sur ce bouton, vous acceptez nos conditions générales » en cliquant sur « Créer mon compte ». Il recevra par la suite un email de confirmation de son inscription.

 

 

3.3. Création du profil

 

Une fois inscrit, le Client complète son profil sur la Plateforme. Le profil du Client est notamment constitué :

  • de son prénom ;
  • de sa photographie ;
  • d’un texte descriptif.

 

Une fois inscrit, le Créatif est sollicité afin de compléter son profil en y indiquant son parcours académique et professionnel, sa ville ou région d’action et en y ajoutant ses photographies de profil et exemples de rendus professionnels.

 

Le profil est alors placé en attente d’activation par les équipes de la Société qui consulte les informations et demande le remplissage d’un questionnaire envoyé par email, sous le format de Typeform, afin de compléter les informations restantes nécessaires. Une fois ce questionnaire renseigné et adressé à la Société, le profil est activé et le Créatif peut prendre part aux projets disponibles sur la Plateforme.

Le Client comme le Créatif s’engage à apporter toute modification nécessaire aux informations communiquées lors de son inscription et de la création de son profil.

 

VOUS ÊTES CLIENT ET VOUS SOUHAITEZ LANCER UN CONCOURS OU ÊTRE MIS EN RELATION DIRECTE AVEC UN CREATIF :

 

Article 4 – Commande

 

4.1. Quels sont les Services proposés par Mon Maître Carré ?

 

4.1.1. Concours
 

La Commande « Concours » permet au Client de soumettre son projet d’aménagement ou de décoration d’intérieur aux Créatifs. Après avoir reçu les candidatures de la part des Créatifs intéressés par son projet, le Client en sélectionne trois (3) qui lui soumettront chacun un Rendu. A l’issue du Concours, le Client sera libre de contacter ou non le Lauréat qu’il aura désigné afin que celui-ci se charge de réalisation du projet.

 

4.1.2. Relevé de mesures
 

La Commande « Relevé de mesures » permet au Client de faire réaliser des mesures de la surface objet de son projet en vue de la production de plans, et ce même en dehors d’une prestation de Concours. Pour ce faire, la Société envoie au Client l’un de ses préposés sur les lieux du projet qui ne peut être situé qu’en France métropolitaine (hors Corse). La Société se réserve le droit de refuser de procéder au Relevé de mesures en un lieu qu’elle jugerait trop éloigné de ses locaux.

 

Le Client recevra par email sous sept (7) jours les plans demandés de la (ou des) pièce(s) concernée(s).

 

4.1.3. Mise en relation directe
 

La Société propose au Client cherchant un professionnel pour la mise en œuvre d’un projet d’aménagement ou de décoration intérieure, un service gratuit lui permettant d’être mis en relation directement avec un Créatif, indépendamment de l’organisation d’un Concours.

 

 

La Société cherchera à faire correspondre le projet décrit par le Client avec un ou plusieurs Créatifs inscrits sur le Site. Sous réserve de disponibilité dans la zone où il est établi et/ou de correspondance, le Client se verra ainsi proposer des Créatifs susceptibles de répondre à son projet, dans la limite de 3 profils par projet exprimé. La Société ne saurait toutefois garantir l’aboutissement d’une demande de Mise en relation directe avec un Créatif.

 

 

Le Client aura alors la possibilité, s’il le souhaite, d’entrer en relation avec un ou plusieurs Créatifs que la Société aura présélectionnés parmi ceux inscrits sur la Plateforme, la Société restant en tout état de cause étrangère à cette relation.

 

4.2. Comment passer ma Commande ?

 

4.2.1. Commande « Concours »
 

Le Client passe Commande et lance un Concours de la manière suivante :

 

Etape 1 – Remplir et publier son Brief

 

Le Client répond aux questions qui lui sont posées après avoir cliqué sur « Je débute mon projet ». Ces questions visent à lui faire décrire son projet le plus précisément possible. Les informations ainsi fournies constituent le Brief qui sera publié et mis à la disposition des Créatifs.

 

Dans le cadre du Brief, le Client peut être amené à télécharger sur la Plateforme des photos, visuels, ou tout autre élément pouvant faire l’objet d’une protection au titre des droits d’auteurs. Dès lors, le Client, en validant son Brief, reconnait et accepte concéder à la Société et aux sociétés de son Groupe, une licence d’exploitation sur l’ensemble de ces éléments, dans les conditions décrites précisément aux articles 10.1 « garanties » et 10.2.2 « Licence d’exploitation au bénéfice de la Société » ci-après.

 

Notamment, le Client garantit à la Société que les éléments qu’il fournit ne contiennent aucun élément susceptible de constituer une violation des lois et règlements en vigueur. La licence d’exploitation sur ces éléments porte sur les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation des éléments ; elle est concédée pour tous types d’utilisation (commerciale, non commerciale, institutionnelle, éditoriale ou publicitaire) connus ou inconnus à ce jour, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle.

 

Une fois le Brief constitué, un Récapitulatif du projet est automatiquement édité. Il comprend l’ensemble des informations essentielles relatives au projet du Client, et notamment des informations concernant la surface objet du projet et le montant que le Client devra régler, déduction faite, le cas échéant, du tarif de la prestation Relevé de mesure (voir article 5 des présentes CGS).

 

La Commande peut être librement modifiée avant la publication du Brief lors de l’édition du Récapitulatif du projet. Passée cette étape, la Commande ne pourra être modifiée qu’avec l’accord préalable, exprès et écrit de la Société. Le Client devra alors prendre contact avec la Société à cet effet.

 

Le Client lance son Concours en procédant à la publication de son Brief après avoir cliqué sur « Publier mon projet ». Celui-ci sera publiquement mis à la disposition des Créatifs qui pourront librement décider de participer à ce projet dans un délai maximal de trois (3) mois. Le Client sera informé par email chaque fois qu’un Créatif souhaite participer à son Concours.

 

Etape 2 – Sélectionner ses Finalistes

 

Le Client sélectionne trois (3) Finalistes parmi les Créatifs ayant postulé en cliquant sur « Lancer mon concours » et règle le montant précédemment indiqué dans le Récapitulatif du projet. Une confirmation écrite valant preuve de la Commande est alors adressée par email à l’adresse fournie par le Client.

 

Si le Client souhaite obtenir un plus grand nombre de Rendus, il pourra contacter la Société afin de lui soumettre une demande d’ouverture du Concours à un plus grand nombre de Finalistes, moyennant une majoration du prix de la Commande. La Société se réserve également la possibilité, avec l’accord préalable et exprès du Client, de lancer un Concours avec moins de trois (3) Finalistes.

 

Etape 3 – Suivre le déroulement du Concours

 

Une fois les Finalistes sélectionnés, ceux-ci disposent d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour produire leur Rendu. Toutefois, la Société se réserve la possibilité, lorsque la nature du projet l’impose, de définir une durée spécifique en fonction notamment des dimensions de la surface objet du projet et/ou de la complexité de celui-ci.

 

 

Les échanges entre le Client et les Finalistes se déroulent sur un espace virtuel privé appelé « Espace de travail ».

 

Etape 4 – Consulter les Rendus

 

Au terme de la durée dont ils disposent pour ce faire, les Finalistes devront chacun fournir leur Rendu. Le Client pourra alors consulter et télécharger lesdits Rendus au format PDF.

 

Les Rendus comprennent :

  • Des plans en deux ou trois dimensions du projet à l’état initial et à l’état final ;
  • Une planche d’ambiance comprenant de suggestions de décoration (couleurs, textures) et d’aménagement ;
  • Des croquis et perspectives ;
  • Une liste des travaux à prévoir avec budget indicatif détaillé ;
  • Une liste des meubles et éléments de décoration avec budget indicatif détaillé ;
  • Un texte explicatif et descriptif du Rendu.

 

Etape 5 – Désigner son Lauréat

 

Dans un délai de trente (30) jours suivant la mise à disposition des Rendus, le Client devra désigner un Lauréat.

 

Ses coordonnées sont alors communiquées au Client afin qu’une éventuelle collaboration avec le Lauréat puisse se poursuivre en dehors de la Plateforme. En tout état de cause, la Société est un tiers à cette collaboration.

 

Dès la désignation du Lauréat, le Client peut librement attribuer une note aux Finalistes et laisser un avis dans le respect des règles énoncées dans les Conditions Générales d’Utilisation.

 

Le Client qui ne serait satisfait d’aucun des trois Rendus proposés par les Finalistes est invité à désigner un Lauréat et à contacter la Société afin que celle-ci demande au Lauréat d’apporter une (1) modification partielle à son Rendu, sous réserve que la Société estime cette demande justifiée.

 

4.2.2. Commande « Relevé de mesures »
 

Le Client qui souhaite bénéficier d’un Relevé de mesures contacte la Société à cet effet par l’un des moyens suivants :

 

Le règlement de cette Commande s’effectue dans les conditions de l’article 5.2.2 ci-après.

 

 

4.2.3. Commande « Mise en relation directe »
 

Le Client qui souhaite bénéficier d’une Mise en relation directe avec un Créatif contacte la Société à cet effet par le biais du formulaire disponible sur le Site, en décrivant au mieux le projet qu’il souhaite faire réaliser par un Créatif.

 

La Société prendra alors contact avec le Client par téléphone pour affiner son besoin, avant de rechercher et lui proposer des Créatifs inscrits sur le Site, susceptibles de pouvoir répondre à son projet.

 

4.3. Puis-je rétracter ma Commande ?

 

4.3.1. Droit de rétractation – renonciation expresse à la commande
 

En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en validant la commande, le Client exprime sa volonté d’exécuter immédiatement la prestation qui lui est fournie par la Société, et renonce donc expressément à son droit de rétractation conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation.

 

 

4.3.2. Archives
 

La Société archive les Récapitulatifs et les confirmations de Commandes adressées au Client sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle au sens de l’article 1379 du Code civil.

 

 

Article 5 – Prix

 

5.1. Tarifs

 

La prestation de Mise en relation directe proposée par la Société est fournie gratuitement au Client.

 

La prestation de Concours proposée par la Société est fournie selon la grille tarifaire exprimée en euros TTC en fonction de la surface objet du projet et disponible sur le Site www.monmaitrecarre.com

 

La prestation de Relevé de mesures proposée par la Société est facturée 150€ forfaitaires + 4€ par mètre carré..

 

Ces tarifs comprennent les frais de gestion du dossier du Client et sont inclus dans le montant affiché sur le Récapitulatif du projet.

 

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix figurant sur le Récapitulatif du projet sera le seul applicable à la Commande correspondante, étant entendu que ce Récapitulatif est valable pour une durée de deux (2) mois à compter son édition.

 

 

 

5.2. Conditions et modalités de paiement

 

5.2.1. Paiement d’un Concours
 

Le Client qui passe la Commande « Concours » devra verser la totalité du prix de sa Commande une fois les Finalistes sélectionnés. Le montant à régler est celui indiqué sur le Récapitulatif du projet, moyennant d’éventuelles prestations complémentaires qu’il aura pu commander par la suite.

Ce montant ne sera versé aux Finalistes ayant proposé un Rendu qu’à l’issue du Concours, déduction faite de la commission de la Société, le Lauréat touchant une Récompense plus importante que celle des autres.

 

Le paiement de la Commande est effectué par débit sur carte bancaire. Le Client s’engage à ce titre à communiquer à la Société les informations relatives à sa carte bancaire nécessaires au débit. Le paiement peut aussi s’effectuer par virement bancaire, en demandant à la Société de communiquer son relevé d’identité bancaire au préalable.

 

Le Client qui souhaiterait procéder au paiement autrement que par carte bancaire prendra contact avec la Société à cet effet. La Société n’est en aucun cas tenue d’accepter le mode de paiement alternatif proposé par le Client.

 

La gestion des paiements par carte bancaire est assurée par Braintree Payments, prestataire de paiement à distance disposant d’une certification à la norme de sécurité des transactions PCI DSS et utilisant le protocole de cryptage SSL.

 

Une fois sa Commande réglée, le Client recevra par email une facture valant preuve de son paiement.

 

5.2.2. Paiement d’un Relevé de mesures
 

Le Client qui passe la Commande « Relevé de mesures » devra remettre un chèque au préposé de la Société lors de son intervention, correspondant au tarif indiqué à l’article 5.1 des présentes CGS, à l’exclusion de tout autre mode de paiement.

 

Article 6 – Utilisation des Rendus

 

L’intégralité des Rendus, plans, planches d’ambiance et tous autres modèles présentés par les Créatifs au cours d’un Concours ou sur leur profil personnel (ci-après « les Modèles ») sont et resteront la propriété exclusive de leur auteur. Le Client bénéficiera néanmoins d’une licence sur l’ensemble de ces Modèles.

 

Ainsi, le Client et ses ayants-droit se voient concéder par les Créatifs, à titre gratuit, l’ensemble des droits de propriété intellectuelle patrimoniaux (à l’exclusion du droit moral que le Créatif conserve en tout état de cause) afférant aux Modèles (en ce compris, le droit de les reproduire, représenter et adapter en tout ou partie) au fur et à mesure de leur réalisation, pour tous types d’utilisation non commerciale, dans les conditions de l’article 10.2.1. des présentes CGS.

 

 

Article 7 – Références institutionnelles

 

Sauf stipulation contraire expresse, le Client autorise la Société à faire référence à celui-ci, directement ou indirectement, dans quelque communiqué de presse que ce soit, annonces publiques, supports marketing ou promotionnel, liste ou présentations commerciales ou tout autre support de communication.

 

VOUS ÊTES CRÉATIF ET VOUS SOUHAITEZ PARTICIPER À UN CONCOURS OU AVOIR LA POSSIBILITE D’ETRE MIS DIRECTEMENT EN RELATION AVEC UN CLIENT :

 

Article 8 – Modalités de participation à un Concours

 

8.1. Comment postuler ?

 

Une fois inscrit sur la Plateforme, le Créatif accède à l’ensemble des Briefs publiés par les Clients. Les Briefs contiennent l’ensemble des informations renseignées par les Clients concernant leurs projets (type de surface, dimensions, inspirations et attentes) et restent accessibles pendant un délai maximal de trois (3) mois suivant leur mise en ligne.

 

Pendant ce délai, le Créatif intéressé par un projet peut librement décider d’y participer en cliquant sur « Je participe ». Le Client est alors informé du souhait du Créatif de participer à son Concours. Dans le même temps, le Créatif reçoit un email lui confirmant son postulat au Concours et lui offrant la possibilité de s’en retirer dans les quarante-huit (48) heures à compter de la réception dudit email.

 

Le nombre de postulants à un Concours n’est pas limité. Un Créatif peut postuler simultanément à plusieurs Concours.

 

Dans le temps qui lui est imparti pour ce faire, le Client procède à la sélection de trois (3) Finalistes maximum parmi les Créatifs ayant choisi de postuler. Lees Finalistes disposent alors de quatorze (14) jours calendaires pour mettre leur Rendu à la disposition du Client (voir article 8.2.2. des présentes CGS). Toutefois, la Société se réserve la possibilité, lorsque la nature du projet l’impose, de définir une durée spécifique en fonction notamment des dimensions de la surface objet du projet et/ou de la complexité de celui-ci.

 

8.2. Quelles sont mes obligations en tant que Finaliste ?

 

La participation effective à un Concours nécessite d’avoir été sélectionné comme Finaliste.

 

Le Créatif peut être simultanément Finaliste de plusieurs Concours. Il est alors tenu à l’exécution de ses obligations, notamment à la fourniture de Rendus de qualité dans les délais impartis, de la même manière à l’égard de chacun des Clients concernés.

 

 

Dès sa sélection en tant que Finaliste, le Créatif s’engage contractuellement envers le Client à lui fournir un Rendu de qualité dans le délai imparti. Le Rendu doit impérativement être réalisé personnellement par le Finaliste sélectionné. Il s’engage à cet égard à ne pas céder ou sous-traiter la réalisation du Rendu à un tiers.

 

Le Rendu doit comprendre :

  • Des plans en deux dimensions du projet à l’état initial et à l’état final ;
  • Si possible, des plans en trois dimensions du projet à l’état final ;
  • Des croquis et perspectives ;
  • Une planche d’ambiance comprenant de suggestions de décoration (couleurs, textures) et d’aménagement ;
  • Une liste des travaux à prévoir avec budget indicatif détaillé et respectant le budget mentionné par le Client dans son Brief ;
  • Une liste des meubles et éléments de décoration avec budget indicatif détaillé et respectant le budget mentionné par le Client dans son Brief ;
  • Des textes explicatifs et descriptifs du Rendu.

 

Le Créatif met le Rendu à disposition du Client en chargeant le document au format PDF directement sur la Plateforme.

 

Chaque Finaliste doit impérativement soumettre son Rendu avant la date de fin du Concours. A défaut, le Finaliste s’expose à la désactivation de son compte et ne percevra aucune contrepartie financière.

 

8.3. Comment le Lauréat est-il sélectionné ?

 

Le Lauréat est désigné par le Client dans un délai de trente (30) jours suivant la mise à disposition des Rendus par les Finalistes.

 

Ses coordonnées sont alors communiquées au Client afin qu’une éventuelle collaboration avec le Lauréat puisse se poursuivre en dehors de la Plateforme. En tout état de cause, la Société est un tiers à cette collaboration.

 

Dans l’hypothèse où aucun Lauréat ne serait désigné à l’issue du délai imparti pour ce faire, la Société se réserve le droit de constituer un jury de collaborateurs afin de désigner un Lauréat et de procéder à la répartition de la Récompense comme indiqué ci-après, ou de répartir égalitairement la Récompense entre chaque Finaliste.

 

Article 9 – Récompense

 

A    l’issue     du     Concours,    les    Finalistes     perçoivent     une    rémunération     appelée « Récompense ». Elle vise à rémunérer les Finalistes pour la conception des Rendus, étant entendu que ceux-ci restent libres d’appliquer leurs propres tarifs pour la réalisation du projet dans l’hypothèse où un accord serait conclu avec le Client en dehors de la Plateforme.

 

 

 

Le montant de la Récompense est affiché distinctement sur la page dédiée du Concours ainsi que dans son descriptif résumé sur l’onglet « Les concours ». Ce montant correspond à quarante pour cent (40%) du montant total payé par le Client à la Société. Ce montant est affiché en TTC.

 

Le Lauréat du Concours adressera donc à la Société une facture correspondant au montant affiché.

 

Les Finalistes n’étant pas Lauréat récupèrent également une Récompense, d’une valeur inférieure, correspondant au quart (25%) de la somme affichée et due au Lauréat. Cette somme correspond également à dix pour cent (10%) de la somme réglée par le client à la Société.

 

Toutes les sommes affichées sur le Site sont exprimées en TTC. La valeur HT doit apparaître dans les factures émises par les Créatifs. Dans le cadre de Créatifs non assujettis à la TVA, les factures devront être demandées en HT. Le règlement de cette facture a lieu 30 jours fin de mois suivant la date de réception des factures.

 

A défaut de règlement à l'échéance, toute somme restant se verra majorée de plein droit d'une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

 

Pour en savoir plus sur vos obligations fiscales et sociales, vous pouvez consulter les sites des impôts et de la sécurité sociale via les liens figurant ci-dessous :

 

 

 

 

Article 10 – Propriété intellectuelle

 

10.1. Garanties

 

Le Créatif garantit à la Société que les Rendus fournis ne contiennent aucun élément susceptible de constituer une violation des lois et règlements en vigueur.

 

Plus particulièrement, le Créatif garantit expressément que les Rendus qu’il réalise ne portent atteinte à aucun droit de tiers et en particulier qu’il n’a introduit sans autorisation dans les Rendus fournis aucun élément susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers et de donner lieu à des actions fondées notamment sur la contrefaçon, la concurrence déloyale ou parasitaire, ou sur la responsabilité civile.

 

La présente clause est essentielle et déterminante pour la Société. Tout manquement à celle-ci entraînera la responsabilité du Créatif.

 

10.2. Exploitation des Rendus

 

L’intégralité des Rendus, plans, planches d’ambiance et tous autres modèles présentés par le Créatif au cours d’un Concours ou sur son profil personnel (ci-après « les Modèles ») sont et resteront la propriété exclusive de leur auteur.

 

Toutefois, en acceptant les présentes CGS, le Créatif concède aux Clients et à leurs ayants-droit, à la Société ainsi qu’aux autres sociétés du groupe Saint-Gobain Distribution Bâtiment France auquel elle appartient (ci-après « le Groupe »), une licence sur l’ensemble de ces Modèles dans les conditions décrites ci-après.

Les présentes licences sont consenties, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle en application des législations françaises et européennes ainsi que des conventions internationales actuelles ou futures, y compris les prolongations qui pourraient être apportées à cette durée et ce, nonobstant la fin du Concours pour quelque cause que ce soit.

 

10.2.1. Licence d’exploitation au bénéfice des Clients
 

Afin de permettre aux Clients de de s’inspirer ou d’utiliser les Rendus qu’il réalise et qu’il met à leur disposition sur la Plateforme en vue de la réalisation de leur(s) projet(s), le Créatif donne en licence aux Clients les droits de propriété intellectuelle sur les Modèles comme précisé ci-après :

 

  • le droit de reproduction : ce droit comprend le droit de reproduire, directement ou indirectement, ainsi que d’utiliser et de faire fabriquer en nombre tout ou partie des Modèles par tous procédés techniques et sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, actuels ou futurs et, notamment, graphiques, magnétiques, numériques ou électroniques ;

 

  • le droit de représentation : ce droit comprend le droit de représenter, de rendre accessible, d’exposer, de diffuser ou de communiquer au public en tout lieu d’une quelconque façon, directement ou indirectement, tout ou partie des Modèles par tous procédés de représentation connus ou inconnus à ce jour, en ce compris : par projection publique ou non, télédiffusion, quelles que soient les modalités de cette communication (gratuite ou payante) et quel qu’en soit le vecteur et, notamment, par voie hertzienne, câble, satellite, téléphone portable, applications mobiles, tablettes informatiques tactiles ou non (telles qu’iPad, iPodTouch, etc.) ainsi que sur tout réseau de télécommunication privatif ou ouvert, national ou international (dont internet ainsi que les réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, Pinterest, Instagram et autres équivalents et les sites de partage tels que Youtube et Dailymotion et autres équivalents) et, plus généralement, par tout moyen de transmission de données numérisées ou non ;

 

  • le droit d’adaptation : ce droit comprend le droit d’adapter et/ou de faire adapter les Modèles aux besoins du Client, directement ou indirectement par le tiers de son choix, ainsi que le droit de réaliser sur les Modèles des déclinaisons ou perfectionnements, de les retoucher, corriger, traduire, intégrer dans d’autres œuvres et représenter les Modèles ainsi modifiés sous toute forme et par tout moyen et ce, quelle que soit la nature desdites adaptations (techniques, artistiques et graphiques notamment etc.).

 

Le Créatif concède aux Clients les droits de propriété intellectuelle susvisés pour tous types d’utilisation non commerciale, connus ou inconnus à ce jour.

 

 

10.2.2. Licence d’exploitation au bénéfice de la Société
 

Afin de permettre à la Société d’assurer notamment la bonne diffusion des Rendus sur le Site, le Créatif donne en licence à la Société et aux autres sociétés de son Groupe les droits de propriété intellectuelle sur les Modèles comme précisé ci-après :

 

  • le droit de reproduction : ce droit comprend le droit de reproduire, directement ou indirectement, ainsi que d’utiliser et de faire fabriquer en nombre tout ou partie des Modèles par tous procédés techniques et sur tous supports connus ou inconnus à ce jour, actuels ou futurs et, notamment, graphiques, magnétiques, numériques ou électroniques, en ce compris : pour toute mise en œuvre sous forme de packaging ou supports de communication, de promotion et/ou de distribution (à titre gratuit ou onéreux) et ce, sans limitation de nombre ainsi qu’en relation avec tout moyen de communication, média ou hors média, notamment : presse, internet –notamment, sur tout réseau de télécommunication privatif ou ouvert- pour l’édition, notamment, de livres, revues, brochures, catalogues, dépliants, invitations, mailing, displays, affiches, PLV, logos, papiers à entête, cartes de visite, animations de vitrines de points de vente ;

 

  • le droit de représentation : ce droit comprend le droit de représenter, de rendre accessible, d’exposer, de diffuser ou de communiquer au public en tout lieu d’une quelconque façon, directement ou indirectement, tout ou partie des Modèles par tous procédés de représentation connus ou inconnus à ce jour, en ce compris : par projection publique ou non, télédiffusion, quelles que soient les modalités de cette communication (gratuite ou payante) et quel qu’en soit le vecteur et, notamment, par voie hertzienne, câble, satellite, téléphone portable, applications mobiles, tablettes informatiques tactiles ou non (telles qu’iPad, iPodTouch, etc.) ainsi que sur tout réseau de télécommunication privatif ou ouvert, national ou international (dont internet ainsi que les réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, Pinterest, Instagram et autres équivalents et les sites de partage tels que Youtube et Dailymotion et autres équivalents) et, plus généralement, par tout moyen de transmission de données numérisées ou non ;

 

  • le droit d’adaptation : ce droit comprend le droit d’adapter et/ou de faire adapter les Modèles aux besoins de la Société et des sociétés de son Groupe, directement ou indirectement par le tiers de son choix, ainsi que le droit de réaliser sur les Modèles des déclinaisons ou perfectionnements, de les retoucher, corriger, traduire, intégrer dans d’autres œuvres et représenter les Modèles ainsi modifiés sous toute forme et par tout moyen et ce, quelle que soit la nature desdites adaptations (techniques, artistiques, graphiques, marketing, commerciales, etc.).

 

Le Créatif concède à la Société et aux sociétés de son Groupe les droits de propriété intellectuelle susvisés pour tous types d’utilisation : commerciale, non commerciale, institutionnelle, éditoriale ou publicitaire (dont l’autopromotion), connus ou inconnus à ce jour.

 

Article 11 – Modalités de mise en relation directe avec un Client

 

Pour pouvoir bénéficier de la Mise en relation directe avec des Clients, le Créatif doit au préalable avoir accepté et signé, parallèlement aux présentes CGS, un contrat d’apporteur d’affaires avec la Société. Le contrat d’apporteur d’affaires a pour objet de fixer spécifiquement les conditions et modalités selon lesquelles la Société propose au Créatif de le mettre directement en relation avec des Clients cherchant un professionnel pour la mise en œuvre de leur projet d’aménagement ou de décoration intérieure.

 

EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE VOUS SOYEZ CLIENT OU CRÉATIF, N’OUBLIEZ PAS QUE :

 

Article 12 – Publication des résultats – avis des Clients

 

A l’issue du Concours, sont publiés sur le Site de manière consultable par toute personne, inscrite ou non sur la Plateforme :

 

  • La description du projet du Client;
  • Des photos et montages permettant une comparaison « avant/après » de la surface objet du projet ;
  • Les Rendus des Finalistes, le Lauréat étant identifié par un signe distinctif et la Société se réservant le droit de masquer certaines données pour des raisons de confidentialité.

 

L’ensemble de ces éléments peut toutefois être retiré à la demande du Client ou d’un Finaliste avec l’accord de la Société ou à la discrétion de celle-ci.

 

De même, le Client a la possibilité de publier, à l’issue du Concours, un avis relatif aux prestations réalisées par le Créatif dans le cadre du Concours.

 

Les avis déposés par les Clients ont pour but d’éclairer les autres utilisateurs de la Plateforme sur la qualité des prestations des Créatifs. L’avis publié par le Client est donc directement attaché au Rendu fourni par le Créatif. Les avis sont publiés sur la Plateforme dans l’ordre antéchronologique (le plus récent en premier). La Société n’exige aucune contrepartie de quelque nature que ce soit, en échange de la publication des avis.

 

Le Client s’interdit de poster des avis dont le contenu :

 

  • Serait contraire ou susceptible d’être contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux lois et règlements en vigueur. A ce titre, sont interdites notamment, sans que cette liste soit limitative :
    • Les contributions à caractère violent, dénigrant, diffamatoire, injurieux, illicite, obscène, pornographique, pédophile ;
    • Les contributions à caractère politique ou incitant à la violence, au suicide, au révisionnisme, à l’antisémitisme ;
    • Les contributions faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
    • Les contributions appelant au meurtre ou incitant à la commission d’un délit ;
    • Les contributions incitant à la discrimination ou à la haine.

 

  • Serait injurieux, grossier, vulgaire, ou de nature à heurter la sensibilité des personnes mineures

 

  • Porterait atteinte ou serait susceptible de porter atteinte aux droits des tiers, aux droits de la personnalité, à l’image ou à la réputation d’une marque ou d’une personne physique ou morale. A ce titre, sont interdites, sans que cette liste soit limitative :
    • Les contributions reproduisant sans autorisation une œuvre ou une contribution protégée par des droits de propriété intellectuelle (marques, droits d’auteur et droits voisins) ;
    • Les contributions portant atteinte au droit à l’image, au droit au respect de la vie privée ;
    • Les contributions portant atteinte à la protection des données personnelles d’un tiers.

 

Le Client ayant publié un avis peut modifier son avis par lui-même, mais ne peut pas le supprimer seul. Il peut toutefois formuler une demande particulière de suppression à la Société en écrivant à support@monmaitrecarre.com.

 

L’avis est publié dès la validation de sa saisie par le Client, et reste en ligne tant que le Rendu est consultable sur la Plateforme. Toutefois, le Client est informé que les avis peuvent faire l’objet d’un contrôle à posteriori, à la discrétion de la Société et/ou après signalement de l’avis par un autre utilisateur de la Plateforme. La Société se réserve la possibilité de supprimer à tout moment tout avis qu’elle jugerait non-conforme aux règles d’usages de la Plateforme, et d’en justifier ou non par e-mail à l’auteur de cet avis.

 

Article 13 – Responsabilité

 

13.1. Responsabilité des Clients et des Créatifs

 

Les Créatifs et les Clients sont responsables de toutes les dommages, directs et indirects, matériels et immatériels, qu’ils pourraient causer à la Société ou à des tiers, découlant d’un (de) manquement(s) aux obligations qui leur incombent en vertu des présentes CGS et des Conditions Générales d’Utilisation, tels que, notamment :

 

  • La violation de droits de propriété intellectuelle de tiers ;
  • Le non-respect des licences d’exploitation des Rendus ;
  • La publication de propos à caractère injurieux, discriminatoires ou dénigrants ;
  • Etc.

 

Les Créatifs et les Clients garantissent la Société des conséquences, réclamations et/ou actions dont la Société pourrait, du fait de leurs manquements aux obligations susvisées, faire l'objet.

 

 

13.2. Responsabilité de la Société – Force majeure

 

La Société est responsable de plein droit de l'exécution des obligations liées à son statut et tenant à l’organisation de Mises en relation directes ou de Concours, à la mise à disposition de Rendus, au versement d’une Récompense aux Finalistes et, le cas échéant, à la réalisation de Relevés de mesures.

 

La Société ne saurait cependant en aucun cas être tenue responsable :

  • Si elle n’a pas été en mesure de proposer un Créatif au Client suite à une demande de Mise en relation directe, pour quelque cause que ce soit ;
  • D’éventuels dommages ou désagréments découlant de la relation s’établissant directement entre le Créatif et le Client, suite à la mise en relation directe ou par le biais de Concours effectuée par la Société, et notamment :
    • D’éventuels dommages subis par le Client à l’occasion de la mise en œuvre de son projet par le Créatif
    • De la non-faisabilité technique ou financière de l’avant-projet détaillé, de tout autre élément figurant dans un Rendu ou de la qualité de ce dernier ;
    • Des retards dans la mise à disposition des Rendus relevant du fait des Créatifs
  • Des dommages indirects subis par le Client ou le Créatif, tels que, par exemple, pertes de profits, manque à gagner, perte de clientèle, atteinte à l'image de marque.

 

En tout état de cause, dans l'hypothèse où le Client ne serait pas un consommateur au sens du Code de la consommation, la responsabilité pécuniaire de la Société ne pourra excéder le montant total de la Récompense due aux Finalistes.

 

La présente clause est essentielle et déterminante pour la Société. Elle sera appliquée sous réserve des dispositions contraires prévues par certaines législations. Le cas échéant, la responsabilité de la Société sera limitée dans la mesure permise par ladite loi applicable.

 

 

Par ailleurs, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas d'inexécution de tout ou partie de ses obligations due à un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises.

 

A cet égard, les parties conviennent expressément que sont également assimilés à des cas de force majeure les événements tels que l'arrêt de la fourniture d'énergie, la défaillance et/ou l'interruption de l'accès au réseau internet, la panne et/ou le sabotage des moyens de télécommunications, les actes de piratage informatique, incendie, foudre, inondation et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle, lock-out extérieur à la Société.

 

L'utilisateur renonce à exercer tout recours contre la Société dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite de la Plateforme.

 

 

Article 14 – Données personnelles

 

Les données personnelles communiquées à la Société par les Clients et les Créatifs font l’objet d’un traitement informatique qui a notamment pour objectif d’assurer le bon déroulement des concours, la gestion des relations commerciales et l’amélioration de la qualité des services proposés.

 

Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter nos Conditions Générales d’Utilisation.

 

Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à : hello@monmaitrecarre.com.

 

 

 

Article 15 – Droit applicable – Réclamations – Médiation – Litiges

 

Les présentes CGS sont soumises au droit français.

 

Pour toute question ou réclamation, nous vous invitons à contacter la Société :

  • Par email : hello@monmaitrecarre.com
  • Par courrier : Mon Maître Carré – Immeuble « le Cargo » – 157 Boulevard Macdonald – 75019 PARIS

 

Le Client consommateur bénéficie, pour toute réclamation liée à l’achat du service déposée par écrit au cours des douze (12) derniers mois auprès de la Société et n’ayant pas abouti à un accord amiable, de la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation. La Société vous propose ainsi de saisir la plateforme de médiation MEDICYS :

 

  • via son site internet accessible à l’adresse : www.medicys.fr ou
  • en écrivant à l’adresse postale suivante : MEDICYS – Centre de Médiation et

 

Règlement Amiable des Huissiers de Justice - 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS.

 

La solution proposée par l’intermédiaire de la plateforme ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.

 

En cas de litige, compétence expresse est attribuée, sauf disposition impérative contraire, aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.