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Conditions générales de vente et d’utilisation du service «Accompagnement de A à Z »

SOMMAIRE

 

Article 1 – DEFINITIONS

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Article 3 –DESCRIPTION DU SERVICE « ACCOMPAGNEMENT DE A À Z »

Article 4 – DROIT DE RETRACTATION

Article 5 – RESPONSABILITE

Article 6 – DONNEES PERSONNELLES

Article 7 – CHARTE QUALITE HOMLY YOU

Article 8 -  RELATION CLIENT

Article 9 -  RESILIATION - SUSPENSION

Article 10 – LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

 

1 - DEFINITIONS

 

Aux fins des présentes conditions générales de vente :

 

  • « Rémunération » désigne la  Rémunération financière forfaitaire due à HOMLY YOU par l’Usager en contrepartie du Service «Accompagnement de A à Z», éventuellement majorée du prix des prestations complémentaires souscrites par l’Usager au cours de la mise en œuvre du Service « Accompagnement de A à Z » ;

 

  • « CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente incluant ses annexes ;

 

  • «Partenaire » désigne toute personne morale, professionnels du bâtiment, dont le siège social est situé en France et adhérents au Service «Accompagnement de A à Z»HOMLY YOU et/ou tout Professionnel ;

 

  • « Prestataire » désigne toute personne morale, préconisée ou recrutée, directement par Homly You au Service «Accompagnement de A à Z» du projet de l’Usager

 

  • « Document d’Ouvrages Exécutés » ou « DOE » désigne le dossier établi par le maître d'œuvre après la construction et contenant notamment les plans de l'ouvrage tel qu'il a été réellement réalisé ;

 

  • « Professionnel » désigne le professionnel préconisé ou recruté directement par l’Usager sans sélection, ni présentation, par HOMLY YOU ;

 

  • « Projet » désigne un projet de travaux de rénovation ou de petite construction d’un montant minimum estimé à 20.000 euros toutes taxes comprises ;

 

  •  « Service Accompagnement de A à Z» désigne le Service de conseils et d’accompagnement aux travaux, proposé par HOMLY YOU, destiné aux Usagers ayant un projet de travaux de rénovation ou de petite construction et souhaitant bénéficier de Service «Accompagnement de A à Z» permettant l’optimisation et une meilleure conduite de leurs chantiers ;

 

  • « Site » désigne le site internet accessible depuis l’URL suivante : www.homly-you.com ;

 

  • « Usager » désigne toute personne physique majeure et disposant de sa pleine capacité juridique et toute personne morale ayant son siège social en France, souscrivant au Service «Accompagnement de A à Z», pour son besoin personnel, soit par l’intermédiaire du site internet accessible depuis l’URL suivante : www.homly-you.com, soit par l’intermédiaire d’un  Expert Projets Habitat HOMLY YOU, en vue de réaliser son Projet ;

 

  • « Marché de Travaux » : désigne, les différents contrats d'entreprise par lesquels les Partenaires et, le cas échéant, les éventuels prestataires recommandés par HOMLY YOU pour la réalisation de prestations complémentaires,  se chargent d'accomplir pour l’Usager, un travail déterminé contre rémunération, en toute indépendance et sans représenter l’Usager.

 

 

2 - CHAMP D'APPLICATION

 

Les présentes CGV régissent les relations entre :

 

  • l’Usager

Et

  • HOMLY YOU : société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 815 142 443 au  capital de 30 000 euros et dont le siège social est sis 13/15 rue Germaine Tailleferre, Immeuble « le Mozart », 75019 Paris.

 

Toute souscription au Service «Accompagnement de A à Z» emporte l’acceptation sans réserve des CGV par l’Usager.

 

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par HOMLY YOU. Cette nouvelle version des CGV sera  applicable à toute souscription passée ultérieurement à leur date d’entrée en vigueur.

 

Le fait pour HOMLY YOU de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition quelconque des présentes CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation par HOMLY YOU aux droits découlant de ladite clause.

 

Par ailleurs, l’annulation d’une quelconque des dispositions des présentes, pour quelque motif que ce soit, n’entraîne pas l’annulation des autres dispositions des CGV.

 

Les CGV sont exclusivement applicables à la souscription du Service «Accompagnement de A à Z» émanant d’Usagers résidant en Ile de  France et en région Lyonnaise.

 

 

3 - DESCRIPTION DU SERVICE « ACCOMPAGNEMENT DE A À Z  »

 

3.1 Description du Service «Accompagnement de A à Z»

 

« HOMLY YOU »,  plateforme de mise en relation entre particuliers et professionnels du bâtiment, propose un Service de conseils et d’accompagnement destiné aux Usagers ayant un projet de travaux de rénovation ou de petite construction d’un montant minimum estimé à 20.000 euros toutes taxes comprises et souhaitant bénéficier du Service «Accompagnement de A à Z» permettant l’optimisation et une meilleure conduite de leurs chantiers.

 

Ce Service «Accompagnement de A à Z» permet notamment à l’Usager d’être mis en relation avec un ou des Partenaire(s).

 

 

3.2 Recherche / Soumission du Projet

 

HOMLY YOU retient les Projets à proposer aux Partenaires à la suite :

 

  • d’un démarchage de la part d’HOMLY YOU auprès d’Usagers par l’intermédiaire de ses Experts Projets Habitat attachés au Service «Accompagnement de A à Z» ;

 

  • du souhait exprimé par un Usager d’être accompagné dans son projet de rénovation ou de petite construction. Ce souhait est exprimé par l’Usager lors de la saisie de son Projet de travaux sur le Site ou lors de la qualification de son projet auprès du téléconseiller du centre de relation client d’HOMLY YOU.

 

Si le Projet répond aux conditions du Service «Accompagnement de A à Z» et que l’Usager est intéressé par le Service «Accompagnement de A à Z», HOMLY YOU lui communiquera les CGV pour acceptation de sa part, préalablement à la signature du bulletin d’adhésion au Service «Accompagnement de A à Z».

 

Il est précisé qu’à ce stade et jusqu’à la signature du ou des devis de Partenaires l’Usager ne s’engage pas à bénéficier dudit Service «Accompagnement de A à Z» et n’est tenu de verser aucune somme.

 

 

3.3 Attribution du Projet

 

HOMLY YOU s’engage auprès de l’Usager à lui présenter des Partenaires correspondants à son Projet.

 

HOMLY YOU s'engage uniquement à transmettre le Projet aux Partenaires et non à la conclusion d’un Marché de Travaux entre l’Usager et les Partenaires. L’acceptation d’un Marché de Travaux par l’Usager dépend notamment du positionnement du Partenaire, de la qualité de sa réponse et de ses tarifs.

 

HOMLY YOU assure une prestation de mise en relation entre L’Usager et le Partenaire.

En conséquence, HOMLY YOU ne fournit aucune garantie d'aucune sorte quant à l’exploitation par le Partenaire du Projet qui lui est proposé.

 

 

3.4 Montant et exigibilité de la Rémunération

 

Pour bénéficier du Service «Accompagnement de A à Z», l’Usager sera tenu de verser une Rémunération de

  • 5 % du montant TTC de la facture récapitulative émise par le Partenaire pour la réalisation des prestations concernant le Projet dans le cadre du Service «Accompagnement de A à Z».

 

Une Rémunération minimum d’un montant  de 1000€ TTC sera exigée pour toute émission de facture    récapitulative définitive d’un montant inférieur à 20 000€ TTC.

 

Ce Service «Accompagnement de A à Z» comprend la sélection et présentation des Partenaires, la rédaction du Marché de Travaux, la rédaction des études de mise en œuvre si nécessaire, l’aide au choix de produits décoratifs, la planification du chantier et l’accompagnement à la réception de fin de travaux.

 

La Rémunération sera due en 4 règlements :

  • A hauteur de 30% lors de la signature du devis travaux;
  • A hauteur de 30% au lancement des travaux ;
  • A hauteur de 30% en cours de réalisation des travaux ;
  • A hauteur du solde de 10% à la réception de fin de travaux, solde fixe.

 

Exemple : Dans le cas d’une adhésion au Service « Accompagnement de A à Z » pour un montant de devis travaux de 20 000€ TTC soit une rémunération due à HOMLY YOU de 1000€ TTC (soit 5% de 20 000€TTC)

 

  • Premier règlement de 300€ TTC (soit 30% de 1000€)
  • Second  règlement de 300€ TTC (soit 30% de 1000€)
  • Troisième règlement de 300€ TTC (soit 30% de 1000€)
  • Dernier règlement de 100€ (soit 10% de 1000)

 

 

3.5 Mise en œuvre du Service «Accompagnement de A à Z»

 

Une  première visite de chantier convenue entre HOMLY YOU et l’Usager a pour objet de prendre connaissance du Projet et de ses impacts.

 

 

1. Sélection et présentation à l’Usager de deux Partenaires intéressés et choisis par HOMLY YOU pour la réalisation du Projet

 

  • Partenaires sélectionnés par HOMLY YOU

 

L’Usager s’engage à traiter avec un des deux Partenaires présentés par HOMLY YOU et ce uniquement par l’intermédiaire et en la présence d’ HOMLY YOU. Cet engagement sera matérialisé par la signature du bon de présentation figurant en Annexe 2.

 

En cas de manquement par l’Usager à son obligation ci-dessus mentionnée et en cas d’accord direct entre l’Usager et le Partenaire présenté par HOMLY YOU, en dehors de la présence d’ HOMLY YOU, l’Usager sera tenu de verser à HOMLY YOU une indemnité forfaitaire égale à 1.000 euros TTC , sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à la société HOMLY YOU par son éviction.

Il est précisé qu’en cas d’indisponibilité des Partenaires, HOMLY YOU pourra sélectionner d’autres Partenaires pour la réalisation du Projet, lesquels devront remplir les mêmes conditions que celles requises pour adhérer au réseau de professionnels du bâtiment  HOMLY YOU.

 

En cas de refus de l’Usager de travailler avec l’un d’eux,  HOMLY YOU pourra sélectionner et présenter à l’Usager un troisième et dernier Partenaire. En cas de refus de ce troisième Partenaire, l’Usager ne pourra pas demander le remboursement des sommes déjà versées à HOMLY YOU.

 

  • Partenaire préconisé ou recruté par l’Usager.

 

L’Usager peut préconiser la sélection ou recruter  un Professionnel qui ne fait pas partie du réseau des professionnels du bâtiment  HOMLY YOU.

 

Toutefois, un tel Professionnel ne pourra être sélectionné que s’il remplit les conditions suivantes :

 

  • titulaire d’une attestation d’assurance et garantie décennale conforme aux travaux envisagés pour la réalisation du Projet et à jour de toute formalité administrative ;

 

  • titulaire d’une certification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) ou certification en cours ;

 

  • titulaire d’un relevé de sinistralité à disposition ;

 

  • Présentation des trois bilans annuels des trois années précédentes ;

 

  • signature des Conditions Générale de Vente et d’Utilisation du Service «Accompagnement de A à Z» HOMLY YOU.

 

En cas de sélection d’un Professionnel préconisé par l’Usager, ce dernier devra subir toutes conséquences découlant de la situation financière de ce Professionnel.

 

Toutefois, HOMLY YOU se réserve la possibilité de refuser de sélectionner le Professionnel préconisé par l’Usager. Ce refus devra être motivé par écrit.

 

Suite à ce refus, si l’Usager refuse également les Partenaires sélectionnés par HOMLY YOU, alors HOMLY YOU pourra mettre fin à leur relation commerciale et toute Rémunération déjà versée par l’Usager au titre du Service «Accompagnement de A à Z» restera acquise à HOMLY YOU ainsi qu’à ses Partenaires externes.

 

En revanche, si suite au refus de sélectionner le Professionnel préconisé par l’Usager, ce dernier accepte de poursuivre le Projet avec l’un des Partenaires sélectionnés par HOMLY YOU, alors le refus de sélectionner le Professionnel préconisé par l’Usager ne pourra, à aucun moment, être invoqué par l’Usager au soutien d’une demande d’indemnité ou minoration ou remise sur le prix l’Offre.

 

 

​2. Rédaction des plans de mise en oeuvre

Homly You s’engage à transmettre exclusivement au partenaire :

  • Les diverses études structurelles si nécessaires et permettant au Partenaire de réaliser un devis précis ;
  • Le descriptif de la nature et des caractéristiques des matériaux de construction attendus et adaptés au Projet.

 

 

3. Conclusion du contrat de réalisation

 

  • Présentation à l’Usager des devis détaillés par le Partenaire en présence d’ HOMLY YOU

 

Les premiers devis doivent être présentés à l’Usager lors d’un rendez-vous physique entre l’Usager, HOMLY YOU et le Professionnel concerné. 

 

Toutefois le devis pourra être revu et corrigé selon les besoins du Projet, suite aux premières observations de l’Usager. Les corrections de devis pourront être adressées par courriel ou par conférence téléphonique.

 

En cas de refus par l’Usager des devis présentés par les deux Partenaires présentés par HOMLY YOU, HOMLY YOU présentera à l’Usager un troisième et dernier Partenaire, qui établira le dernier devis.

 

En cas de refus de l’Usager des trois devis présentés par les Partenaires, HOMLY YOU pourra mettre fin à la relation commerciale avec l’Usager, étant précisé que toutes les sommes déjà versées au titre du Service «Accompagnement de A à Z» resteront acquises à HOMLY YOU ainsi qu’à ses Partenaires externes et ne pourront pas faire l’objet d’un remboursement.

 

HOMLY YOU se donne le droit d’écarter un Partenaire pendant la phase de rédaction du devis et avant toute signature de contrat entre l’Usager et le Partenaire, en cas de non-respect par ce dernier des conditions requises pour être sélectionné dans le cadre du Service «Accompagnement de A à Z». Dans ce cas, HOMLY YOU s’engage à présenter un nouveau Partenaire à l’Usager.

 

  • Choix définitif du Partenaire et du devis

 

Le choix définitif du Partenaire qui réalisera le Projet appartient exclusivement à l’Usager.

 

Afin qu’ HOMLY YOU puisse s’améliorer dans la sélection des Partenaires, il pourra être demandé à l’Usager de préciser les raisons de son choix.

 

HOMLY YOU préconise à l’Usager de souscrire une assurance dommage-ouvrage ainsi qu’une assurance Tout Risque Chantier. Ces assurances devant être souscrites avant le début des travaux.

 

  • Signature du Marché de Travaux

 

HOMLY YOU et le Partenaire rédigeront conjointement le Marché de Travaux pour la signature du contrat entre l’Usager et le Partenaire.

 

En cas de non règlement de l’Usager de l'une des sommes dues au Partenaire ou à HOMLY YOU au cours du chantier, HOMLY YOU, suite à une mise en demeure de l’Usager demeurée infructueuse, pourra mettre fin au chantier au nom et pour le compte du Partenaire et/ou son propre compte. Le chantier ne reprendra qu'à la seule condition du paiement de la totalité des sommes dues.

 

Modalités de paiement : Les conditions de règlement des sommes dues au Partenaire au titre du Marché de Travaux seront d’un commun accord entre l’Usager et le Partenaire.

 

4. Aide au choix des produits d’aménagement intérieur et extérieur

 

HOMLY YOU pourra préconiser des produits d'aménagement intérieur ou extérieur, prenant en compte les indications du Partenaire sur la typologie de produits à respecter, des produits issus des enseignes du Groupe Saint-Gobain

 

Dans le cas où l’Usager souhaiterait un produit issu d'une enseigne extérieure au Groupe  Saint-Gobain, et sous réserve d'acceptation du Partenaire de poser le produit concerné, l’Usager supportera seul les conséquences de ce choix, de telle sorte qu’ HOMLY YOU ne pourra jamais être inquiétée à cet égard. Par ailleurs, dans le cas où ce produit s'avérerait non conforme, l’Usager ne pourra prétendre à aucun remboursement de la Rémunération.

 

Les produits concernés par l’aide au choix sont notamment les revêtements de sol (intérieur et extérieur), les menuiseries intérieures (porte) et extérieures (porte de garage, portillon), mobilier de salle de bain et cuisine.

 

Pour ce faire, HOMLY YOU organisera (i) des rendez-vous dans les enseignes du Groupe Saint-Gobain sélectionnées par l’Usager.

A cette fin, l’Usager, (ii) qui est libre de ne pas souhaiter bénéficier, devra préciser ses attentes de manière explicite (couleur, effet matière, caractéristiques techniques, etc.) auprès du/des Partenaire.

 

(i) L’Usager souhaite bénéficier de la prestation d’aide aux choix des produits d’aménagement intérieur et extérieur par l’organisation de rendez-vous au sein d’enseignes du Groupe Saint-Gobain

 

Dans ce cas HOMLY YOU s’engage à organiser avec l’Usager et auprès des enseignes du Groupe  Saint-Gobain, des rendez-vous  personnalisés au cours desquels l’Usager bénéficiera des conseils et compétences d’un membre de l’équipe de l’enseigne afin de faire la sélection de produits attendus. 

Les devis établis pour les produits choisis par l’Usager devront  être communiqués à HOMLY YOU par l’Usager suite aux rendez-vous effectués.

 

(ii)  L’Usager ne souhaite pas bénéficier de la prestation d’aide aux choix des produits d’aménagement intérieur et extérieur

 

Dans le cas où l’Usager souhaiterait se charger lui-même de la sélection des produits d’aménagement intérieur et extérieur, il devra transférer le ou les devis émis à ce titre à HOMLY YOU et au Partenaire pour validation.

 

Il est précisé que dans ce cas de figure, la  Rémunération due par l’Usager ne pourra faire l’objet d’aucune minoration ou remise.

 

En tout état de cause et quel que soit le mode de sélection des produits il est précisé que toute validation des produits sélectionnés est ferme et définitive et ne pourra donner lieu à aucune modification, hors cas d’indisponibilité des produits.

 

5. Suivi de chantier

 

  • L’organisation du suivi de chantier

 

HOMLY YOU organisera le suivi du chantier :

 

  • en fixant en amont du lancement de chantier les dates de réunions de chantiers selon le rétro planning communiqué par le Partenaire sélectionné, étant précisé que ces dates seront susceptibles d'être modifiées en fonction de l'avancement du Projet ;

 

  • en validant les états d'avancement avant chaque réunion de chantier.

 

Lors de l'organisation du chantier, HOMLY YOU reconnaitra également le droit à paiement du Partenaire en cas de conformité des travaux exécutés par ce dernier.

 

Après communication par HOMLY YOU du planning de réunions de chantier, l’Usager devra, en cas d'indisponibilité, en informer HOMLY YOU au minimum  deux (2) jours ouvrés avant la date de réunion prévue afin de fixer une nouvelle date de réunion.

 

L’Usager s'engage à être présent lors de chaque réunion de chantier.

 

Toutefois, en cas d’indisponibilité physique pendant toute ou une partie de la durée des travaux, il sera tenu d’informer HOMLY YOU du moyen de communication par lequel il sera joignable lors de son absence (courriel, Skype,Whatsapp ou téléphone…).

 

 

  • La réunion de chantier

 

Les réunions de chantier ont pour but de valider l'état d'avancement du Projet, de vérifier la conformité des ouvrages mis en œuvre, de suivre les modifications éventuelles demandées ou exigées par l’Usager ou le Partenaire en cours de chantier et de procéder au règlement des ouvrages réalisés selon l’échéancier établi en amont du lancement du chantier.

 

Ainsi, la présence de l’Usager, du Partenaire et de HOMLY YOU (Expert Projets Habitat et/ou technicien) est obligatoire, exception faite des réunions de validation d'aspects décoratifs.

 

Si l’Usager est absent pendant toute ou une partie de la durée des travaux tout en restant joignable, HOMLY YOU proposera à l’Usager, s'il le souhaite, de faire des réunions de chantier via Skype ou Whatsapp. Dans le cas contraire, des visuels de l'avancement de chantier seront régulièrement envoyés par courriel à l’Usager, à chaque validation d'ouvrage, afin de permettre à l’Usager de valider l’avancement du chantier ou d’émettre des observations. L’Usager devra faire parvenir sa validation de l’avancement du Projet par courriel dans les deux (2) jours ouvrés de la réunion de chantier ou de l’envoi des visuels de l’avancement de chantier.

 

Si l’Usager est présent durant la période de travaux, la conformité de mise en œuvre des ouvrages finalisés sera validée au cours de la réunion de chantier par l’Usager, HOMLY YOU et le Partenaire.  Lors de cette réunion, les changements souhaités par l’Usager et ou les difficultés de réalisation impliquant une modification des travaux seront évoqués.

 

  • Le compte rendu de chantier

 

HOMLY YOU communiquera à l’usager et aux partenaires l'ensemble des comptes rendus de chantier dans un délai de deux (2)  jours ouvrés suivant la réunion de chantier.

 

L’Usager et le Partenaire s'engagent à retourner l'accusé de lecture ainsi que leur accord de validation du contenu du compte rendu de chantier dans un délai deux (2)  jours ouvrés.

 

Toute demande de modification ou d’ajout par le Partenaire ou l’Usager dans le compte rendu de chantier initial devra être validée par Homly You  qui soumettra le compte rendu modifié  à l’Usager et au Partenaire qui devront tous deux le valider sous un délai de deux (2)  jours ouvrés à compter de la demande.

 

  • Le suivi de modifications de chantier

 

Toute modification de chantier à l’initiative de l’Usager ou du Partenaire devra impérativement faire l’objet d’une demande écrite (mail, sms) auprès de HOMLY YOU qui se chargera de valider la possible réalisation de cette modification auprès de l’Usager et ou du Partenaire et d’en déclencher, sous conditions d’acceptation des deux parties, la mise en œuvre.

 

Lors de la validation d’une modification de chantier, HOMLY YOU se chargera de suivre l'évolution du montant du chantier et réintègrera les nouvelles prestations dans les états de paiement à prévoir.

 

Dans le cas où l’Usager demanderait une modification en cours de chantier, HOMLY YOU se chargera de transmettre cette demande auprès du Partenaire afin de valider la faisabilité et le délai de réalisation ainsi que le coût supplémentaire engendré par cette modification.

 

L’Usager s'engage à confirmer son accord par courriel à compter de la réception de l'accusé de lecture du courriel récapitulatif de la modification demandée à son initiative.

 

Dans le cas où le chantier nécessiterait une modification, HOMLY YOU se chargera de récupérer le devis correspondant à la prestation supplémentaire nécessaire, d’expliquer les raisons techniques de cette modification à l’Usager et de confirmer, le cas échéant, l'accord de l’Usager auprès du Partenaire.

 

Dans le cas où le Partenaire  proposerait une modification de chantier non indispensable mais améliorant la réalisation du chantier, HOMLY YOU se chargera de valider par l’intermédiaire d’un de ses techniciens la proposition du Partenaire  de récupérer le devis correspondant à la prestation supplémentaire, d’expliquer les améliorations d’une telle modification à l’Usager, d’informer l’Usager du délai de réalisation supplémentaire, d’une telle modification, ainsi que de confirmer l'accord de l’Usager auprès du Partenaire.

 

L’Usager est parfaitement informé qu’une modification du chantier pourra retarder l’avancement du Projet. En conséquence, ni HOMLY YOU ni le Partenaire  ne pourront être tenus responsables d'un éventuel retard de chantier dû à la réalisation d’une modification dans les cas ci-avant exposés.

 

En toute hypothèse, aucune modification de chantier ne pourra être réalisée sans l'accord mutuel de l’Usager et du Partenaire

 

6. Opérations préalables à la réception de fin de  travaux

 

En amont de la visite de chantier, HOMLY YOU validera l'exactitude du Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) qui sera fourni, si nécessaire, à l’Usager lors de la réception de chantier.

 

HOMLY YOU vérifiera l'exactitude de la facture récapitulative émise par le Partenaire  et validera le dernier règlement en tenant compte des ajouts éventuels durant le chantier.

 

Par ailleurs, HOMLY YOU et ses partenaires devront organiser les rendez-vous de la validation de mise en conformité de certains ouvrages :

 

  • en cas de travaux importants d'électricité : Le Partenaire effectuera les démarches auprès du Consuel pour valider la conformité d'une installation électrique.

 

  • en cas de travaux d'extension : Le Partenaire organisera le passage d'un prestataire afin d'obtenir l'attestation de conformité RT 2012 servant à la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) en fin de chantier.

 

Ces prestations restant à la charge de l’Usager.

 

7. Réception de fin de travaux

 

HOMLY YOU organisera la réception de fin de travaux en s'assurant de la présence obligatoire de l’Usager, du Partenaire , y compris l’Expert Projets Habitat et/ou technicien de HOMLY YOU, et en ayant  en sa possession l'ensemble des documents de conformité exigés (attestation RT 2012, attestation de conformité Consuel, DOE si nécessaire).    

 

 

Les défauts apparents qui n’ont pas été signalés lors de la réception de fin de travaux ne sont pas garantis. L’attention de l’Usager est donc attirée sur l’importance d’inspecter soigneusement l’ouvrage avant de signer le procès-verbal de réception de fin de travaux et d’émettre d’éventuelles réserves.

 

L’Usager ne pourra pas, lors de la réception de fin de travaux, remettre en cause les divers points ayant été validés par lui-même lors des différentes réunions de chantier.

 

 

  • Absence de réserves : chantier réceptionné

 

La réception de fin de travaux est acceptée par l’Usager qui signe le procès-verbal de réception de fin de travaux et qui n’émet aucune réserve.

Dans ce cas, l’Usager s'acquittera du solde de la  Rémunération au titre du Service «Accompagnement de A à Z» soit 10%, ainsi que du solde de la facture récapitulative émise par le Partenaire. Il s'engage également à déclarer auprès de l'administration la fin des travaux, en cas de demande de CERFA, la déclaration permettant de déclencher la visite de conformité.

 

Le Partenaire  établira si besoin le DOE, lequel sera validé par HOMLY YOU, et le  remettra en mains propres à l’Usager. A la réception de fin de travaux, le Partenaire  assure sa garantie de parfait achèvement pendant un an, de bon fonctionnement dite biennale pendant deux ans et décennale pendant dix ans.

Après la signature du procès-verbal de réception de fin de travaux, HOMLY YOU n'interviendra plus dans la relation commerciale entre l’Usager et le Partenaire.

 

  • Réserves formulées :

 

  • Chantier non réceptionné et délai de levée des réserves établi

 

Lorsque des défauts sont apparents, l’Usager pourra refuser de signer le procès-verbal de réception de fin de travaux.

 

HOMLY YOU assistera l’Usager dans la rédaction de la liste des réserves à lever et à conclure avec le Partenaire  le délai pour y remédier.

 

Si les réserves sont levées dans le délai établi, l’Usager pourra signer le Procès Verbal de levée des réserves ainsi que le procès-verbal de réception de fin de travaux dans les conditions décrites au paragraphe ci-dessus « absence de réserves : chantier réceptionné ».

 

Si les réserves ne sont pas levées dans le délai établi, l’Usager pourra refuser de signer le PV de  levée des réserves et ne pas signer le procès-verbal de réception de fin de travaux.

 

L’Usager pourra mettre le Partenaire en demeure, par courrier recommandé avec accusé de réception, d’achever les travaux de manière conforme aux règles de l'art et dans un nouveau délai convenu entre eux.

 

  • Chantier non réceptionné et désaccord entre l’Usager et le Partenaire.

 

Dans le cas où l’Usager émettrait des réserves faisant référence aux ouvrages validés conformes et inscrites dans les comptes rendus de chantier ou ne faisant l'objet d'aucune cohérence avec les prestations prévues dans le Marché de Travaux et/ou le contenu des comptes rendu de chantier le Partenaire pourra mettre l’Usager en demeure, par courrier recommandé, de procéder au règlement du solde de sa prestation.

L’Usager ne pourra pas, lors de la réception de fin de travaux, remettre en cause des points ne faisant pas partie intégrante du Marché des Travaux établis initialement et/ou n'ayant pas été évoqués lors des réunions de chantier.

 

Dans les cas énoncés ci-avant, HOMLY YOU pourra, à sa discrétion, aider le Partenaire  à rédiger le courrier de mise en demeure, après premier courrier recommandé de relance, auprès de l’Usager pour le paiement de la retenue de garantie.

 

Dans le cas où le Partenaire  refuserait de réaliser la mise en conformité demandée par l’Usager suite à des réserves en lien avec le Marché des Travaux signé, l’Usager pourra mettre le Partenaire en demeure, par courrier recommandé avec accusé de réception, d’achever les travaux de manière conforme aux règles de l'art et dans un nouveau délai convenu entre eux.

 

HOMLY YOU pourra aider l’Usager à rédiger le courrier de mise en demeure, après premier courrier recommandé de demande de mise en conformité, à l'attention du Partenaire  pour lui demander de procéder aux travaux attendus dans un délai fixé.

 

Dans les deux cas de formulation de réserves prévus ci-avant, l’Usager est informé, qu’aux termes de l’article 1792-6 alinéa 4 du Code civil, « en cas d'inexécution dans le délai fixé, les travaux peuvent, après mise en demeure restée infructueuse, être exécutés aux frais et risques de l'entrepreneur défaillant. », ce dont le Partenaire sera informé par HOMLY YOU.

 

 

3.6. Prestations complémentaires

 

3.6.1. Aide à la planification

 

  • L’Usager doit vider et quitter les lieux durant le chantier 

 

A la demande de l’Usager, HOMLY YOU peut aider l’Usager, dans la mesure des disponibilités, à :

 

  • trouver un logement temporaire durant le chantier ; 

 

  • organiser le déménagement et le réaménagement de l'appartement/maison objet des travaux ;

 

  • organiser le stockage des meubles ;

 

  • organiser la garde de son animal domestique durant les travaux (dans le cas où le logement temporaire n'accepterait pas les animaux) ;

 

  • organiser une prestation de ménage à la fin de chantier avant le réaménagement et un mois après les travaux en cas de grosse rénovation.

 

Les prestations ci-dessus mentionnées feront l’objet d’une prestation supplémentaire qui sera facturée à l’Usager par le Prestataire recommandé par HOMLY YOU sur la base des devis présentés à l’Usager par le Prestataire.

 

Ces prestations sont à la charge de l’Usager qui conclura un contrat avec le Prestataire concerné. Il est entendu qu’ HOMLY YOU restera étrangère à la relation contractuelle entre l’Usager et le Prestataire et ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre pour quelque motif que ce soit.

 

 

  • L’Usager peut et souhaite rester à domicile durant le chantier

 

HOMLY YOU établira un document reprenant les impératifs organisationnels devant être respectés par l’Usager et le Partenaire  avant, pendant et après le chantier.

 

3.6.2. Autres prestations

 

A la demande de l’Usager, HOMLY YOU peut mettre l’Usager en relation avec des prestataires recommandés par ses soins pour la réalisation de métrés, la rédaction de plans 2 ou 3D, la réalisation de planches décoratives et ou la constitution et dépôt du dossier de demande administrative.

 

Ces prestations sont à la charge de l’Usager qui conclura un contrat avec le Prestataire concerné.

Il est entendu qu’ HOMLY YOU restera étrangère à la relation contractuelle entre l’Usager et le Prestataire et ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre pour quelque motif que ce soit.

 

 

4 - DROIT DE RETRACTATION

 

L’Usager personne physique bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans avoir à motiver sa décision et sans pénalités dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la signature du bulletin de souscription au Service «Accompagnement de A à Z» et ou devis établi par le Partenaire.

 

L’Usager informe HOMLY YOU de sa décision de rétractation en lui adressant avant l’expiration du délai de rétractation, par courrier, courrier électronique ou télécopie, sa déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

 

L’Usager peut notamment utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe 3.

 

L’exercice du droit de rétractation emporte pour HOMLY YOU l’obligation de rembourser à l’Usager la totalité de la  Rémunération versée au titre du Service «Accompagnement de A à Z» souscrit , sous réserve que la déclaration susvisée soit dénuée d’ambiguïté ou le formulaire susvisé soit dûment rempli.

 

Le remboursement de l’Usager interviendra sans retard injustifié et, au plus tard, quatorze (14) jours à compter du jour où HOMLY YOU est informée de la décision de l’Usager de se rétracter du Service «Accompagnement de A à Z» souscrit.  Le remboursement sera effectué par HOMLY YOU en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Usager pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’Usager pour que HOMLY YOU utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où ce remboursement n'occasionne pas de frais pour l’Usager.

 

L’Usager est informé, qu’en application des dispositions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation qu’il peut émettre le souhait que l'exécution du Service «Accompagnement de A à Z» commence avant la fin du délai de rétractation ci-dessus mentionné. Dans ce cas, HOMLY YOU recueille la demande expresse de l’Usager sur papier ou sur support électronique.

 

 

5 - RESPONSABILITE

 

Dans le cadre de l’exécution du Service «Accompagnement de A à Z», HOMLY YOU n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

 

HOMLY YOU ne saurait ainsi garantir à l’Usager la conclusion d’un contrat avec le Partenaire  sélectionné.

 

L’Usager et le Partenaire concluront un Marché de Travaux distinct pour régir leurs propres relations.

 

De ce fait, tout litige pouvant naître entre eux dans le cadre de leur relation sera géré entre l’Usager et le Partenaire, sans qu’HOMLY YOU puisse être mise en cause ou sa responsabilité recherchée.

 

 

6 - DONNEES PERSONNELLES

 

Les données personnelles communiquées à HOMLY YOU par l’Usager font l’objet d’un traitement informatique qui a pour objectif d’assurer la gestion des relations commerciales avec Homly You et le Partenaire, l’amélioration de la qualité du Service «Accompagnement de A à Z» proposé , d’assurer la promotion du Service « Accompagnement de A à Z » , d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui adresser des sollicitations commerciales de la part d’ HOMLY YOU et, le cas échéant, des sociétés du Groupe Saint-Gobain auquel elle appartient et/ou, le cas échéant, de leurs partenaires commerciaux, qui pourront accéder aux informations qui le concernent dans ce cadre.

 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Usager dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant, qu'il peut exercer en s'adressant à HOMLY YOU, par courrier postal aux coordonnées figurant à l’article 1 ou par courriel. 

 

 

7 - CHARTE QUALITE HOMLY YOU

 

HOMLY YOU s’engage à respecter l’ensemble des principes, valeurs et devoirs figurant au sein de sa Charte HOMLY YOU figurant en Annexe 4 des présentes CGV.

 

 

8 - RELATION CLIENT

 

Pour toute information, question ou réclamation, l’Usager doit s'adresser à son Expert Projets Habitat dont les coordonnées lui ont été transmises lors de l’adhésion au Service «Accompagnement de A à Z». L’Expert Projets Habitat est joignable du lundi au vendredi de 9h à 18h.

 

 

9 - SUSPENSION – RESILIATION

 

HOMLY YOU se réserve le droit de résilier ou suspendre à tout moment et sans indemnité le Service «Accompagnement de A à Z» proposé à l’Usager en cas de violation des présentes CGV sans que la responsabilité d’HOMLY YOU ne puisse être engagée à ce titre et ce, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.

 

En cas de résiliation ou suspension du Service «Accompagnement de A à Z», l’Usager ne peut plus prétendre à bénéficier du Service «Accompagnement de A à Z», mais reste tenu des engagements stipulés dans les présentes CGV pour les chantiers en cours de réalisation et reste redevable des sommes qui seraient dues à HOMLY YOU au titre des prestations réalisées jusqu’à la résiliation ou suspension du Service «Accompagnement de A à Z», sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts qu’HOMLY YOU pourrait lui réclamer en réparation de son préjudice.

 

 

10 - LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français, l’application de toute convention internationale étant expressément exclue.

 

Pour tout différend intervenant entre les parties relatif à l’interprétation et /ou l’exécution des présentes CGV, les parties pourront, à défaut de règlement direct entre elles, recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

Dans le cadre d’un règlement amiable, HOMLY YOU propose de recourir, gratuitement pour l’Usager personne physique, au médiateur MEDICYS, dont les coordonnées postales sont les suivantes : 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS et dont l'adresse du site Internet est la suivante www.medicys.fr.

 

En cas d’échec, s’agissant d’un Usager personne physique, les juridictions compétentes seront les juridictions françaises compétentes en application du droit commun.

 

S’agissant d’un Usager personne morale, la compétence est donnée au Tribunal de Commerce de Paris.

 

 

ANNEXE 1

 

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR

 

 

En phase préparatoire du projet :

  • Les conditions générales de vente et d’utilisation paraphées et signées.
  • le relevé de métrés (emprise au sol et dimensions par pièce) et plan de l'existant (structure)
  • Les éventuelles études antérieures ainsi que les observations portées sur celles-ci
  • Les données techniques connues, complétées éventuellement de celles en projet
  • Les diverses autorisations administratives obtenues ou en cours d’obtention (ou refusées)
  • Les résultats des divers diagnostics réalisés : thermique, amiante, parasites…
  • Le cas échéant,
    • Le plan du bâtiment si appartement en collectif
    • Les coordonnées du syndic de copropriété
    • Le règlement de copropriété
    • Les accords éventuels obtenus de la copropriété
    • Les dates des prochaines assemblées générales de la copropriété
    • L'attestation notariale des servitudes publiques et privées :
      • les limites séparatives
      • les levées de géomètre
      • les plans d’assainissement
      • les résultats et analyse de campagnes de sondages
  • Tout autre document nécessaire à la réalisation de votre projet

 

Lors de la signature des devis des professionnels artisans :

  • Un justificatif d’identité
  • Un justificatif de propriété (acte de propriété, avis d’imposition, attestation sur l’honneur…)
  • Un Relevé d’Identité Bancaire

 

 

ANNEXE 2

 

ANNEXE 3

 

DEMANDE « Type » DE RETRACTATION

 

 

A l’attention de HOMLY YOU, société par actions simplifiées immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 815 142 443 au capital de 30 000 euros et dont le siège social est sis 13/15 rue Germaine Tailleferre, Immeuble « le Mozart », 75019 Paris.

 

 

Je / nous(*) vous notifie/ notifions (*) par la présente ma/notre(*) rétractation du contrat portant sur la  prestation de Service «Accompagnement de A à Z» de conseils et d’accompagnement relatif à la réalisation de mes travaux :

 

Signée le (*)

 

Nom du ou (des) Usager(s)

 

Adresse du ou (des) Usager(s)

 

Signature du (des) Usager(s)

 

Date

 

(*) Rayer la mention inutile

 

 

ANNEXE 4

 

CHARTE QUALITE HOMLY YOU

 

1. Des devis gratuits et rédigés dans un délai convenu avec le client ;

2. Des professionnels immatriculés ou enregistrés auprès des autorités compétentes ;

3. Des professionnels qualifiés et possédant le savoir-faire nécessaire ;

4. Des prestations conformes au devis établi ;

5. Des prestations de qualité pour satisfaire les exigences de nos clients ; 

6. Respect  de la conformité avec les normes en vigueur et  DTU ;

7. Une sécurité du chantier et de toute personne s’y trouvant ;

8. Respect des engagements et des délais indiqués sur les devis ;

9. Des réunions de chantier régulières et programmées ;

10. Une réception de fin de travaux effective avec remise d’un dossier d’ouvrages exécutés (DOE) conforme si nécessaire ;

11. Un Service après-vente de qualité.