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Conditions générales de vente du service « Etudes et Démarches Administratives »

SOMMAIRE

 

Article 1 – DEFINITIONS

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Article 3 – SERVICE

Article 4 – DROIT DE RETRACTATION

Article 5 – RESPONSABILITE

Article 6 – DONNEES PERSONNELLES

Article 7 – RELATION CLIENT

Article 8 – SUSPENSION – RESILIATION

Article 9 – LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

 

 

1 - DEFINITIONS

 

Aux fins des présentes conditions générales de vente :

 

  • « CGV » désigne les présentes Conditions Générales de Vente incluant ses annexes ;

 

  • « Demande d’Autorisation Administrative » désigne selon la nature du projet la demande de  permis de construire ou la demande de travaux nécessaire à la réalisation du Projet ;

 

  • « Esquisse » désigne le document établi pour illustrer, sans caractère contractuel, l’état projeté ; les esquisses sont uniquement des planches d’illustrations et non des plans cotés ou des métrés.

 

  • « Autorisation Administrative » désigne, selon la nature du projet, l’autorisation, délivrée par la marie concernée, du permis de construire ou des travaux nécessaire à la réalisation du Projet ;

 

  • « Projet » désigne un projet de travaux de rénovation ou de construction d’une superficie maximum de 150 mètres carrés.  ;

 

  •  « Service »  désigne le service dénommé « Etudes et démarches administratives »destiné aux Usagers pour la réalisation de leurs Projets en leur proposant la réalisation d’études techniques et/ou un accompagnement pour la constitution et la rédaction de documents administratifs pour le dépôt de permis de construire ou d’autorisations de travaux.

 

  • « Site » désigne le site internet accessible depuis l’URL suivante : www.homly-you.com ;

 

  • « Usager » désigne toute personne physique majeure et disposant de sa pleine capacité juridique souscrivant au Service, pour son besoin personnel, soit par l’intermédiaire du site internet accessible depuis l’URL suivante : www.homly-you.com ;

 

 

2 - CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes CGV régissent les relations entre :

 

  • l’Usager

Et

  • HOMLY YOU : société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 815 142 443 au  capital de 30 000 euros et dont le siège social est sis 13/15 rue Germaine Tailleferre, Immeuble « le Mozart », 75019 Paris.

 

Toute souscription au Service emporte l’acceptation sans réserve des CGV par l’Usager.

 

Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par HOMLY YOU. Cette nouvelle version des CGV sera  applicable à toute souscription passée ultérieurement à leur date d’entrée en vigueur.

 

Le fait pour HOMLY YOU de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition quelconque des présentes CGV ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation par HOMLY YOU aux droits découlant de ladite clause.

 

Par ailleurs, l’annulation de l’une quelconque des dispositions des présentes, pour quelque motif que ce soit, n’entraîne pas l’annulation des autres dispositions des CGV.

 

Les CGV sont exclusivement applicables à la souscription du Service émanant d’Usagers résidant en France.

 

 

3 - DESCRIPTION ET PRIX DU SERVICE

 

3.1 Démarches administratives

 

3.1.1 Description et contenu du Service

 

HOMLY YOU propose un service d’assistance et d’accompagnement administratif de façon à permettre aux Usagers de préparer un dossier administratif complet destiné à obtenir  l’Autorisation Administrative  nécessaire à l’exécution des travaux.

 

Ce service permet à l’Usager, après acceptation des présentes CGV, de solliciter un conseiller d’HOMLY YOU, pour être accompagné sur cette partie de son Projet lors de la saisie de son Projet sur le Site ou encore lors de la qualification de son Projet auprès du téléconseiller du centre de relations client d’HOMLY YOU.

 

Si le Projet correspond aux offres du Service et que l’Usager est intéressé par le Service, HOMLY YOU lui communiquera alors un devis correspondant au montant de la prestation pour acceptation et signature de sa part

 

HOMLY YOU collabore avec l’Usager pour mettre au point le dossier et notamment pour remplir, puis déposer le dossier destiné à obtenir l’Autorisation Administrative. A cet effet, l’Usager devra fournir à HOMLY YOU les pièces demandées pour la constitution du dossier. A défaut l’Usager est informé qu’HOMLY YOU ne sera pas en mesure de fournir le Service.

 

Il est par ailleurs expressément entendu que Le Service n’inclut pas la vérification du contenu des documents joints au dossier et de son exactitude.

 

A l’occasion du contact téléphonique ayant lieu entre le téléconseiller d’HOMLY YOU et l’Usager, celui-ci explique en quoi consiste son Projet pour que le dossier correspondant soit choisi, rempli, finalisé, et déposé, en relation avec l’Usager.

 

Dans le cadre de l’établissement du dossier de Demande d’Autorisation Administrative, il est nécessaire de fournir  des plans, métrés, croquis, esquisses, ou études.

 

Il est possible pour l’Usager de transmettre ces éléments  à HOMLY YOU, sachant que dans ses rapports avec HOMLY YOU, il en prend alors la responsabilité.

 

Il est également possible pour l’Usager de demander à HOMLY YOU d’établir  la réalisation d’esquisses. HOMLY YOU établit alors une esquisse, soit en 2D, soit en 3D, cette esquisse représentant l’ouvrage projeté, une fois que les travaux de démolition, de rénovation, ou de construction auront été réalisés.

 

3.1.2 Prix

 

A. Tarif esquisses

 

Le prix pour la réalisation d’esquisses est le suivant :

 

  • Forfait de 240 € TTC, pour une esquisse portant sur un espace de moins de 50 m², outre une somme forfaitaire de 2,40 € par m² supplémentaire,

 

Variante forfait :

 

  • 120 € TTC, pour un projet de 100 m².

 

  • Forfait de 120 € TTC par variante effectuée pour un projet inférieur à 100 m².

 

  • Forfait de 180 € TTC, si le projet est supérieur à 100 m².

 

L’Usager bénéficie d’une possibilité de modification comprise dans les prix forfaitaires ci-dessus.

Il est cependant précisé que les variantes éventuellement demandées ne pourront avoir lieu qu’avant l’établissement des pièces administratives à déposer.

 

Une fois ces pièces prêtes à être déposées, il ne sera plus possible de réaliser des variantes car il sera nécessaire de procéder à une esquisse complète qui sera entièrement facturée au prix forfaitaire ci-dessus.

 

 

B. Tarif déclaration préalable de travaux

 

Le forfait est de 240 € TTC + 60 € TTC par façade dessinée.

 

C. Tarif permis de construire

 

Uniquement pour les projets de moins de 150 m².

 

Le forfait est de 600 € TTC + 120 € TTC par façade impactée par le projet de travaux.

 

 

Ce tarif forfaitaire inclut un éventuel nouveau dépôt du dossier auprès de l’Administration, dans l’hypothèse où le premier dépôt aurait donné lieu à un refus par les Services d’Urbanisme.

 

D. Modalités de règlement du prix

 

La ou les prestations choisies par l’Usager feront l’objet d’un devis préalable soumis à l’acceptation et à la signature de l’Usager.

 

L’Usager sera tenu de s’acquitter du montant total dudit devis  dans les 5 jours ouvrés suivant la réception de la facture correspondante par chèque ou virement bancaire.

 

A défaut, HOMLY YOU sera en droit de suspendre l’exécution du Service.

 

3.2 Etudes

 

Si des études techniques sont nécessaires, HOMLY YOU présentera à l’Usager, sur demande de  sa part, un prestataire qui fera connaître à ce dernier le coût de son intervention.

 

Si le prestataire reçoit l’agrément de l’Usager, celui-ci conclura directement un contrat avec le prestataire et le paiera directement sans aucune intervention, ni rémunération d’HOMLY YOU à ce titre.

 

 

4 - DROIT DE RETRACTATION – RENONCIATION EXPRESSE

 

En application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Usager dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Toutefois, en signant le devis, l’Usager exprime sa volonté d’exécuter immédiatement la prestation qui lui est fournie par HOMLY YOU, et renonce donc expressément à son droit de rétractation conformément aux articles L.221-25 et L.221-28 du Code de la consommation. 

 

 

5 - RESPONSABILITE

 

Dans le cadre de l’exécution des Services HOMLY YOU n’est tenu qu’à une obligation de moyens au titre de ses interventions, et ceci tant du fait de ses prestations, recommandations, ou conseils.

 

HOMLY YOU ne saurait ainsi garantir à l’Usager la conclusion d’un contrat avec le prestataire présenté dans le cadre du service d’étude visé à l’article 3.2, ou l’obtention certaine d’une Autorisation Administrative favorable ou conforme à la demande.

 

L’Usager et le prestataire   concluront un contrat distinct pour régir leurs propres relations.

 

De ce fait, tout litige pouvant naître entre eux dans le cadre de leur relation sera géré entre le l’Usager et le prestataire, sans qu’ HOMLY YOU puisse être mise en cause ou sa responsabilité recherchée.

 

 

6 - DONNEES PERSONNELLES

 

Les données personnelles communiquées à HOMLY YOU par l’Usager font l’objet d’un traitement informatique qui a pour objectif d’assurer la gestion des relations commerciales avec Homly You et le ou les prestataires présentés, l’amélioration de la qualité du Service proposé , d’assurer la promotion du Service , d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui adresser des sollicitations commerciales de la part d’ HOMLY YOU et, le cas échéant, des sociétés du Groupe Saint-Gobain auquel elle appartient et/ou, le cas échéant, de leurs partenaires commerciaux, qui pourront accéder aux informations qui le concernent dans ce cadre.

 

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Usager dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant, qu'il peut exercer en s'adressant à HOMLY YOU, par courrier postal aux coordonnées figurant à l’article 1 ou par courriel à l’adresse suivante :

contact@homly-you.com.

 

 

7 - RELATION CLIENT

 

Pour toute information, question ou réclamation, l’Usager doit s'adresser à son chargé d’affaire dont les coordonnées lui ont étaient transmises lors de l’adhésion au service. Le chargé d’affaire est joignable du lundi au vendredi de 9h à 18h.

 

 

8 - SUSPENSION – RESILIATION

 

HOMLY YOU se réserve le droit de résilier ou suspendre à tout moment et sans indemnité le Service proposé à l’Usager en cas de violation des présentes CGV sans que la responsabilité d’HOMLY YOU ne puisse être engagée à ce titre et ce, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable.

 

En cas de résiliation ou suspension du Service, l’Usager ne peut plus prétendre à bénéficier du Service, mais reste tenu des engagements stipulés dans les présentes CGV pour les prestations en cours de réalisation et reste redevable des sommes qui seraient dues à HOMLY YOU au titre des prestations réalisées jusqu’à la résiliation ou suspension du Service, sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts qu’HOMLY YOU pourrait lui réclamer en réparation de son préjudice.

 

 

9 - LOI APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

 

Les présentes CGV sont soumises au droit français, l’application de toute convention internationale étant expressément exclue.

 

Pour tout différend intervenant entre les parties relatif à l’interprétation et /ou l’exécution des présentes CGV, les parties pourront, à défaut de règlement direct entre elles, recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

Dans le cadre d’un règlement amiable, HOMLY YOU propose de recourir, gratuitement pour l’Usager personne physique, au médiateur MEDICYS, dont les coordonnées postales sont les suivantes : 73 boulevard de Clichy 75009 PARIS et dont l'adresse du site Internet est la suivante www.medicys.fr.

 

En cas d’échec, s’agissant d’un Usager personne physique, les juridictions compétentes seront les juridictions françaises compétentes en application du droit commun.

 

S’agissant d’un Usager personne morale, compétence est donnée au Tribunal de Commerce de Paris.