icon-information icon-document icon-mail icon-alert icon-arrow-bottom icon-arrow-left icon-arrow-right icon-arrow-up icon-chat icon-check icon-clock icon-close icon-currency icon-dropdown icon-marker icon-phone icon-website icon-question icon-medal icon-star-filled icon-star icon-plain icon-answer icon-reply icon-next icon-prev icon-tools icon-dropdown-menu icon-medal icon-list icon-favourite icon-plus icon-profile icon-project icon-trash icon-play icon-tool icon-youtube icon-facebook icon-twitter icon-share-googleplus icon-share-linkedin icon-share-pinterest icon-share-twitter icon-share-facebook icon-share-like icon-add-picture icon-check-contour icon-search
Le

Refus de permis de construire : quels sont mes recours ?

La demande de permis de construire que vous avez déposée en mairie a été rejetée ? Un contretemps désagréable, mais contre lequel des recours sont possibles. On fait le point sur la stratégie à adopter pour débloquer la situation et faire avancer votre projet !

Quels recours en cas de refus de permis de construire ?

Connaître les raisons d’un refus de permis de construire

 

L’obtention d’un permis de construire est une étape obligatoire lorsque l’on se lance dans des travaux de grande ampleur. Dans le cas de travaux plus modestes, une déclaration préalable de travaux suffit généralement. Dans les deux cas, votre demande est à effectuer auprès de votre mairie.

 

Vous pouvez vous voir opposer un refus si votre projet ne respecte pas les règles d’urbanisme en vigueur dans votre localité, ou si votre dossier n’est pas conforme aux spécifications attendues d’une dépose de permis de construire. Parmi celles-ci :

 

  • les cotes en trois dimensions du projet, et notamment la hauteur finale de la construction ;
  • l’implantation sur le terrain ;
  • la surface à construire et l’emprise au sol ;
  • l’aspect architectural global de la construction.

 

Certains Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), en particulier dans des zones classées ou à proximité de monuments historiques, peuvent exiger le respect de critères esthétiques très poussés, comme l’inclinaison de la pente ou le matériau utilisé pour la toiture.

 

À savoir : Les règles de droit privé, comme les servitudes de vue (le vis-à-vis par exemple) ou d’écoulement des eaux, ne sont pas prises en compte dans la décision relative au permis de construire. Il est cependant essentiel de les intégrer dans votre projet. En effet, les tiers disposent d’un droit de recours pouvant aboutir à la suspension voire à l’annulation du permis de construire.

 

 

L’obligation de motivation de la mairie en cas de refus de permis de construire

 

Une fois votre demande déposée, la mairie dispose de 2 mois (voire 4 si le terrain se trouve dans une zone classée) pour trancher.

En cas de refus, la mairie doit expliquer et justifier sa décision : c’est ce que l’on appelle l’obligation de motivation, exigée pour toute décision administrative défavorable. La loi Macron de 2015 oblige désormais les mairies à détailler toutes les raisons de ce refus, rendant plus rare un deuxième avis défavorable lorsque le particulier a résolu l’ensemble des causes exposées précédemment.

 

 

Première étape : le rendez-vous avec le service urbanisme de votre mairie

 

Il est possible que les raisons avancées par le service urbanisme de votre mairie vous semblent justifiées. Dans ce cas, il est recommandé de prendre rendez-vous avec le responsable qui a signé le refus pour lui présenter les améliorations que vous proposez de prendre en compte dans votre projet. Vous pourrez ensuite déposer une seconde demande révisée, sans passer par la case « recours ».

 

 

Deuxième étape : le recours administratif

 

Si la décision de votre mairie vous paraît injustifiée, vous êtes alors en droit de lui faire parvenir un courrier recommandé demandant la révision de cette décision. Vous disposez de 2 mois pour réaliser cette démarche. On parle de « recours gracieux » si vous envoyez cette demande à la personne qui vous a notifié le refus. Si vous décidez de vous adresser directement à son supérieur, il s’agit d’un « recours hiérarchique ».

Si le refus est maintenu, vous devrez alors tenter de répondre aux raisons avancées par l’administration pour justifier ce blocage et modifier votre projet. Néanmoins, si ces arguments demeurent injustifiés à vos yeux, il faudra lancer une procédure de contentieux.

 

 

Troisième étape : le recours contentieux

 

Lorsque votre demande de recours administratif a échoué, il vous reste une dernière possibilité pour faire aboutir votre projet : le recours contentieux. Vous avez alors de nouveau 2 mois pour saisir le tribunal administratif auquel votre commune est rattachée, en envoyant un courrier recommandé avec avis de réception. Pour mettre toutes les chances de votre côté, veillez à détailler le plus possible votre projet dans ce courrier, et à joindre toutes les pièces justificatives nécessaires.

 

A savoir : Vous pouvez demander gratuitement conseil auprès d’un architecte membre d’un conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) local, ou encore auprès du service urbanisme de la commune où se trouve le terrain concerné. 

 

Articles populaires

Newsletter

Pour recevoir notre newsletter, confiez-nous votre adresse email !

Votre adresse e-mail est communiquée uniquement à HOMLY YOU pour recevoir la newsletter HOMLY MAG. Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles vous concernant que vous pouvez exercer en envoyant un e-mail à : service@homly-you.com

À propos d’Homly You
À propos d’Homly You

Homly You est le premier site français à proposer une mise en relation de qualité avec les meilleurs professionnels du bâtiment. Nous mettons pour vous à portée de clic une grande variété d’experts indépendants et spécialistes dans leur domaine.

Et nous vous aidons à sélectionner le profil d’artisan qui correspond le mieux à vos besoins !