icon-information icon-document icon-mail icon-alert icon-arrow-bottom icon-arrow-left icon-arrow-right icon-arrow-up icon-chat icon-check icon-clock icon-close icon-currency icon-dropdown icon-marker icon-phone icon-website icon-question icon-medal icon-star-filled icon-star icon-plain icon-answer icon-reply icon-next icon-prev icon-tools icon-dropdown-menu icon-medal icon-list icon-favourite icon-plus icon-profile icon-project icon-trash icon-play icon-tool icon-youtube icon-facebook icon-twitter icon-share-googleplus icon-share-linkedin icon-share-pinterest icon-share-twitter icon-share-facebook icon-share-like icon-add-picture icon-check-contour icon-search
Le

Permis, déclaration, formulaires… Quelle(s) autorisation(s) pour quels travaux ?

Construire une piscine, installer un abri de jardin sur son terrain, réaliser une extension de sa maison… une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire peuvent être requis. En fonction de l’importance de vos travaux et de leur nature, découvrez les différentes autorisations obligatoires à obtenir avant de vous lancer.

Travaux : quelle autorisation ou déclaration ?

Le permis de construire, d’aménager et de démolir

 

Ces trois documents appartiennent à la famille des « autorisations d’urbanisme ». En les délivrant, la commune vérifie la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme.

 

Le permis de construire est obligatoire pour tous les travaux impliquant une nouvelle construction et pour certains travaux sur une construction existante. L’obligation s’applique notamment dans les cas suivants.

 

  • Vous faites construire votre maison sur un terrain que vous venez d’acheter. Cela est également valable si vous faites construire une maison dans un lotissement qui, lui, a déjà reçu un permis d’aménager ou une déclaration préalable.

 

  • Vous réalisez une surélévation ou une extension sur une construction existante, qui crée une surface de plancher ou d’emprise au sol de plus de 20 m² (de nombreuses exceptions s’appliquent comme vous le verrez ci-dessous).

 

Extension de maison : permis de construire obligatoire !

 

  • Vous souhaitez modifier l’aspect extérieur d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé (en zone ABF, c’est-à-dire à moins de 500 m d’un monument historique).

 

  • Vous avez acheté une boutique et souhaitez la transformer en habitation : on parle de changement de destination du local. Le permis de construire s’impose si vous intervenez sur la structure ou la façade du bâtiment.

 

Notez que, dans beaucoup de zones, le seuil à partir duquel le permis de construire s'impose pour les extensions et les surélévations est différent : ainsi, si le bâtiment est situé dans une zone urbaine d’une commune encore couverte par un plan d’occupation des sols (POS) ou bien, cas le plus fréquent, régie par un Plan Local d’Urbanisme, le permis de construire ne sera obligatoire qu’à partir de 40 m² de surface créée.

D’autre part, si vos travaux d’extension visent à augmenter la surface de plancher de plus de 20 m², et que la surface totale de la construction après travaux dépasse les 150 m² (le seuil a été abaissé par décret de 170 à 150 m² au 1er mars 2017), le permis de construire sera obligatoire. Idem si vos travaux d'agrandissement ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment et qu’ils s’accompagnent d’un changement de destination ou de sous destination. 

 

Augmentation de surface : quelle autorisation ?

 

En pratique, vous devez faire votre demande de permis de construire pour une maison individuelle via le formulaire Cerfa n°13406.

Le permis d’aménager, qui permet à l’administration de vérifier les aménagements affectant l’utilisation du sol, et le permis de construire font l’objet d’un formulaire commun. Si votre projet comprend à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez demander un seul permis.

 

Le formulaire de permis de démolir (Cerfa n°13405) doit être utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

 

> En cas de refus de permis de construire, découvrez quels sont vos recours.

 

 

La déclaration préalable de travaux

 

La déclaration préalable est utilisée pour déclarer des aménagements, des constructions ou des travaux non soumis à permis. Elle permet à l’administration de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme. Elle est nécessaire pour les travaux de moyenne importance, comme dans les cas suivants.

 

  • Vous souhaitez construire un garage ou une dépendance dont la surface de plancher ou l’emprise au sol est comprise entre 5 et 20 m². En-dessous de 5 m², vous n’avez pas besoin d’autorisation ; au-delà de 20 m², le permis de construire est obligatoire à moins que la zone où vous construisez ne soit régie par un PLU ou un POS (et alors la limite passe à 40 m²).

 

  • Vous voulez construire un mur de 2 mètres de haut ou plus entre votre propriété et celle de votre voisin.

 

  • Vous projetez d’installer une piscine non couverte avec un bassin compris entre 10 m² et 100 m² de superficie, ou une piscine couverte de la même surface avec une couverture qui ne dépasse pas 1,80 m de hauteur.

 

  • Vous envisagez de remplacer une fenêtre ou une porte, de percer un mur extérieur pour créer une nouvelle fenêtre, de repeindre votre façade d’une autre couleur… En clair, sont concernés tous les travaux qui entraînent une modification de l’aspect extérieur du bâtiment.

 

  • Vous prévoyez des travaux de ravalement dans un espace protégé (par exemple, si vous habitez tout près d’un monument historique).

 

  • Vous souhaitez changer la destination d’un local, pour y habiter, sans avoir recours à des travaux touchant aux structures porteuses ou à la façade. Il en va de même pour la transformation d’un grenier en espace de vie.

 

 

En pratique, si votre projet porte sur une maison individuelle existante, le formulaire à utiliser est le Cerfa n°13703. Vous devez remettre votre dossier en deux exemplaires à la mairie, ou l’envoyer en lettre recommandée avec avis de réception. La mairie vous délivre ensuite un récépissé avec un numéro d’enregistrement et une date à laquelle vous pourrez commencer les travaux (sauf, bien sûr, en cas d’opposition des services municipaux).

 

 

Pas de déclaration ni de permis en cas de petits travaux

 

Pour tous les autres travaux non soumis à formalités, si vous souhaitez par exemple construire un abri de jardin de moins de 5 m² ou une piscine de moins de 10 m², aucune formalité n’est à prévoir. Cependant, ces travaux doivent respecter les règles d’urbanisme.

 

 

Agrandissement, démolition, construction nouvelle… vous l’aurez compris, les démarches que vous aurez à effectuer dépendront bien évidemment des travaux que vous envisagez. Pour être au clair sur tous ces documents, renseignez-vous auprès des services d’urbanisme de votre localité et n’hésitez pas à demander l’avis d’un pro de votre région.

 

Articles populaires

Newsletter

Pour recevoir notre newsletter, confiez-nous votre adresse email !

Votre adresse e-mail est communiquée uniquement à HOMLY YOU pour recevoir la newsletter HOMLY MAG. Conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles vous concernant que vous pouvez exercer en envoyant un e-mail à : service@homly-you.com

À propos d’Homly You
À propos d’Homly You

Homly You est le premier site français à proposer une mise en relation de qualité avec les meilleurs professionnels du bâtiment. Nous mettons pour vous à portée de clic une grande variété d’experts indépendants et spécialistes dans leur domaine.

Et nous vous aidons à sélectionner le profil d’artisan qui correspond le mieux à vos besoins !