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Conditions générales de l'offre d'essai Homly You

SOMMAIRE

 

Article 1 – DEFINITIONS

Article 2 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 3 – LES SERVICES HOMLY YOU

Article 4 – INFORMATIONS TRANSMISES PAR LE CLIENT

Article 5 – SUSPENSION - FIN DE LA PERIODE D'ESSAI

Article 6 – DONNEES PERSONNELLES

Article 7 – INTUITU PERSONAE

Article 8 -  RESPONSABILITE D'HOMLY YOU

Article 9 -  APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

Article 10 -  JURIDICTION COMPETENTE ET LOI APPLICABLE

 

 


1- DEFINITIONS

 

Dans le cadre des présentes Conditions Générales, les termes et expressions identifiés par une majuscule ont la signification indiquée ci-après (au singulier comme au pluriel) :

- Le terme « Service » ou « Service HOMLY YOU » désigne un ou des service(s) fourni(s) par HOMLY YOU au Client ;

 

- Le terme « Offre d’essai » désigne la possibilité offerte par HOMLY YOU au Client d’essayer certains de ses Services gratuitement et sans engagement pendant une période de temps déterminée ;

 

- Le terme « Service Logiciel de gestion devis & factures Tolteck » désigne le Service fournissant aux Clients un logiciel d’édition et de suivi de devis et factures. Ce service fait l’objet d’une Offre d’essai et est décrit ci-après ;

 

- Le terme « Centre de Relation Client » désigne le centre de gestion à distance des différentes demandes des Clients et/ou Usagers (prospection, inscription, renseignements, conseils, opérations de gestions de comptes, réclamations, etc…) ;

 

- Le terme « Client » désigne toute personne morale dont le siège social est situé en France et qui souscrit à un ou plusieurs Services HOMLY YOU ;

 

- Le terme « Conditions Générales » désigne les présentes Conditions Générales de l’Offre d’essai ;

 

- Le terme « HOMLY YOU » désigne la société HOMLY YOU, société par actions simplifiée au capital de 30.000 euros, dont le siège social est situé 13/15 rue Germaine Tailleferre 75019 Paris et immatriculée sous le numéro 815 142 443 RCS Paris, qui propose aux Clients et Usagers les Services HOMLY YOU ;

 

- Le terme « Eléments Transmis » désigne l’ensemble des données personnelles, informations, coordonnées, nom, marques, logos, dessins, photographies, textes communiqués par le Client à HOMLY YOU ;

 

- Le terme « Site » désigne le site internet www.homly-you.com et l’application mobile HOMLY YOU sur lesquels sont proposés les Services HOMLY YOU ;

 

- Le terme « Usager » désigne toute personne physique ou morale qui réalise un ou plusieurs projet(s) de travaux ;

 


2 - DISPOSITIONS GENERALES

 

Les présentes Conditions Générales régissent l’ensemble des relations entre les Clients et HOMLY YOU.

HOMLY YOU propose via son Site différents services destinés à des Clients qui exercent une activité dans le secteur du bâtiment.

Les Conditions Générales définissent les relations entre le Client et HOMLY YOU pendant l’utilisation des Services HOMLY YOU et celles postérieures à l’utilisation desdits Services.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales et s’engage à les respecter.

Les Conditions Générales prévalent sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf accord préalable, exprès et écrit des parties.

 


3 - LES SERVICES HOMLY YOU

 

Le Client peut choisir de tester sans engagement une (1) fois et pendant une durée définie de trente (30) jours les Services HOMLY YOU.

 

Le Client s’engage à respecter les conditions spécifiques décrites ci-dessous pour chaque Service HOMLY YOU, les conditions communes aux Services HOMLY YOU, ainsi que les dispositions générales des présentes Conditions Générales.

 

3.1. Le Service Logiciel de gestion devis& factures Tolteck

 

Le Logiciel de gestion devis & factures Tolteck est un logiciel d’édition et de suivi de devis et factures édité par Tolteck.

Cet outil permet au professionnel du bâtiment d’éditer et suivre ses devis et factures, de gérer sa base client en renseignant les coordonnées de ses clients et de créer et gérer sa base de matériaux en alimentant sa bibliothèque de ses matériaux, ses ouvrages et ses tarifs de mains d’œuvre.

L’Offre d’essai permet au Client de tester gratuitement le Service pendant une période déterminée.

 

3.2. Période d’essai

 

L’Offre d’essai HOMLY YOU est proposée sous la forme d’un test durant une période d’essai.

Le Client dispose d’une période d’essai de (30) trente jours pour tester le logiciel Tolteck. À la fin de cette période, l’accès aux services est désactivé sans autre préavis, sauf si le Client décide de souscrire à un Service payant HOMLY YOU avant l’expiration du délai de (30) trente jours. Dans le cas où le Client décide de ne pas souscrire après sa période d’essai, il sera libéré de tout engagement.

 

 

4 - INFORMATIONS TRANSMISES PAR LE CLIENT

 

Le Client reconnaît et accepte qu'il est de sa responsabilité de s'assurer que les coordonnées qu'il a fournies à HOMLY YOU, lors de son inscription à l’Offre d’essai sont exactes et en cours de validité à la date d’activation du test et dans le mois qui suit son inscription à un ou plusieurs Services HOMLY YOU, notamment :

  • Les coordonnées de contact de son entreprise : son adresse, l’e-mail et numéro de téléphone du contact principal ;
  • Les informations relatives à son entreprise et activité professionnelle déclarée : SIRET, catégories d’activités exercées ;

 

En outre, le Client s’engage à maintenir l’ensemble de ces informations à jour afin de pouvoir continuer à recevoir les informations qui lui sont transmises par HOMLY YOU et atteste sur l’honneur, que les informations fournies par ses soins lors de son inscription sont exactes. HOMLY YOU, se réserve le droit d’exiger du Client, la fourniture des pièces justificatives.

 

HOMLY YOU n'est pas responsable pour toute information non reçue par le Client en raison de coordonnées incorrectes communiquées par le Client.

 

5 - SUSPENSION - FIN DE LA PERIODE D'ESSAI

 

Par exception aux dispositions relatives à la durée et à la fin de l’Offre d’essai  HOMLY YOU précisées à l’article 3.3 des présentes, HOMLY YOU se réserve le droit de suspendre à tout moment tout ou partie de l’Offre d’Essai et/ou du(des) Service(s) HOMLY YOU  en cours de test par le Client en cas de violation des présentes Conditions Générales.

 

En cas de suspension ou arrivée du terme de l’Offre d’essai d’un Service HOMLY YOU, le Client ne peut plus prétendre à bénéficier dudit service fourni par HOMLY YOU.

 

 

6 - DONNEES PERSONNELLES

 

Les données personnelles communiquées à HOMLY YOU par le Client font l’objet d’un traitement informatique qui a pour objectif d’assurer la gestion des relations commerciales avec le Client, l’amélioration de la qualité des services proposés, d’assurer la promotion des services proposés, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui adresser des sollicitations commerciales de la part d’HOMLY YOU, des sociétés du Groupe SGDBF auquel elle appartient et/ou de leurs partenaires commerciaux, qui pourront accéder aux informations qui le concernent dans ce cadre. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un e-mail à : services@homly-you.com.

 

7 - INTUITU PERSONAE

 

Chaque Offre d’essai est accordée en considération de la personne du Client et ne peut être cédée ou transmise sans l’accord préalable exprès d’HOMLY YOU.

 

 

8 - RESPONSABILITE D'HOMLY YOU

 

En aucun cas HOMLY YOU ne peut être redevable auprès du Client d’indemnités de quelque nature que ce soit, pertes de revenu ou pertes de valeur qui résulteraient directement ou indirectement de l'utilisation du ou de plusieurs Services HOMLY YOU.

 

 

9 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES

 

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur le jour de la validation des présentes Conditions Générales par le Client.

 

HOMLY YOU se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment.

 

Dans cette hypothèse, les nouvelles Conditions Générales seront communiquées au Client. Si le Client refuse la modification proposée, il devra résilier son Offre d’essai. Dans le cas où le Client ne résilierait pas son Offre d’essai des Services HOMLY YOU, les nouvelles Conditions Générales sont réputées avoir été acceptées par le Client, et l’Offre d’essai se poursuivra de plein droit aux nouvelles conditions.

 

Le fait pour HOMLY YOU de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une disposition quelconque des présentes Conditions Générales ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation par HOMLY YOU aux droits découlant de ladite clause.

 

Par ailleurs, l’annulation de l’une quelconque des dispositions des présentes, pour quelque motif que ce soit, n’entraîne pas l’annulation des autres dispositions des Conditions Générales.

 

 

10 - JURIDICTION COMPETENTE ET LOI APPLICABLE

 

Toute interprétation et application des présentes Conditions Générales est soumise au droit français.

 

EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS ET/OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D'URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES EN REFERE OU PAR REQUETE.